Stratégie du Conseil fédéral après le rejet de la LOGA

Communiqué

Réforme gouvernement et de l´administration:
Stratégie du Conseil fédéral après le rejet de la LOGA

"Le peuple a tranché, mais les problèmes subsistent". C´est dans le sens de ce
constat, établi par le chancelier de la Confédération le jour du rejet par le
peuple de la loi sur l´organisation du gouvernement et de l´administration
(LOGA), que le Conseil fédéral a défini la marche à suivre.

Il a, pour ce faire, adopté une stratégie en quatre points, qui lui permettra,
malgré le rejet de la loi lors de la votation populaire du 9 juin dernier, de
mieux assumer ses tâches de direction et d´opérer une réforme judicieuse de
l´administration.

Il poursuivra ces buts par les mesures suivantes:

Nouvelle réglementation légale en matière de compétences organisationnelles et
de nouvelle gestion publique, par un nouveau projet de LOGA expurgé des
articles relatifs aux secrétaires d´Etat ou par une révision partielle de
l´actuelle loi sur l´organisation de l´administration (LOA); de la sorte, au
moins les parties incontestées de la réorganisation de l´administration
pourront être mises en pratique.

Utilisation de toutes les possibilités offertes par la LOA et la loi sur les
rapports entre les Conseils (LREC), notamment
en se faisant davantage représenter par les secrétaires généraux et par les
directeurs d´office dans les commissions parlementaires, et en se faisant plus
souvent accompagner ou remplacer par eux aux séances des Conseils (art. 65bis
et 65ter LREC);
en recourant aux secrétaires généraux conformément aux dispositions de
l´article 49 LOA, par exemple en leur confiant de larges fonctions de direction
et de représentation au sein d´une partie d´un département;
au besoin, en octroyant le titre de secrétaire d´Etat à d´autres personnes
chargées de relations avec l´étranger (art. 64).

Poursuite, de manière ciblée, des travaux de réforme du gouvernement et de
l´administration en recourant à une entreprise-conseil et en demandant aux
groupes chargés de l´analyse et de la mise en pratique de continuer leurs
travaux.

Mise en oeuvre de la phase 2 de la réforme du gouvernement lorsque la réforme
de l´administration sera achevée.

La Chancellerie fédérale a été chargée d´élaborer, pour que le Conseil fédéral
puisse l´examiner après la pause estivale, un message destiné au Parlement,
dans lequel elle soumettra au Conseil fédéral, pour une décision de principe,
la question de savoir s´il convient d´élaborer une LOGA sans secrétaires d´Etat
ou de procéder à une révision de la LOA. De l´avis du gouvernement, les deux
solutions pourraient être rapidement appliquées. Une LOGA sans secrétaires
d´Etat présenterait l´avantage d´offrir déjà de nombreuses améliorations au
sujet des principes de direction, de la planification, de la coordination,
etc., mais le défaut de renoncer à une pièce essentielle du renforcement du
collège gouvernemental. Une révision partielle de la LOA indiquerait clairement
qu´il ne s´agit pas d´une nouvelle loi, mais uniquement d´une adaptation du
droit actuel.

Pour ce qui est de l´utilisation de la loi en vigueur à propos de la
possibilité, pour les membres du Conseil fédéral, de se faire représenter et
accompagner devant le Parlement, le président de la Confédération, M.
Delamuraz, et le chancelier de la Confédération, M. Couchepin, ont déjà eu des
entretiens poussés avec les responsables des Chambres fédérales. A cette
occasion, la décision a été prise d´exploiter autant que faire se peut les
potentialités du droit en vigueur.

Recours à une entreprise-conseil

Au sujet de la réforme du gouvernement et de l´administration, le Conseil
fédéral a décidé de recourir, pour la phase d´analyse qui s´ouvre, aux services
de la société Arthur Andersen de Zurich; une partie de l´étude sera
sous-traitée à la société mundi de Berne. L´entreprise-conseil, en
collaboration avec des groupes d´analyse internes, présentera jusqu´à la fin de
cette année des propositions en vue de la réattribution de neuf ensembles de
tâches. Il s´agira de composer les départements de façon à respecter les
impératifs de gestion, la connexité des tâches, l´équilibre politique et la
proportionnalité des coûts. Les frais d´étude s´élèvent à 3,8 millions de
francs au maximum.

A la fin de 1995, le Conseil fédéral avait défini, après une première analyse,
les domaines susceptibles d´être regroupés, réattribués ou encore supprimés;
ces domaines sont les tâches internes de la Confédération en matière
d´infrastructures, l´éducation et la recherche, l´environnement et
l´aménagement du territoire, les migrations, la communication, le corps des
gardes-frontière, la sauvegarde des conditions d´existence au plan national,
l´énergie et, enfin, la coopération au développement. Au début du mois d´avril
1996, le Conseil fédéral a institué les neuf groupes d´analyse correspondants
qui ont, dans l´intervalle et dans la perspective du début des travaux de
l´entreprise-conseil, établi un bilan et indiqué les orientations possibles
d´une restructuration des tâches et de l´organisation.

Outre ces neuf groupes d´analyse, cinq groupes chargés de la mise en oeuvre
préparent les bases d´un transfert de la protection civile, du sport, de la
circulation routière, des services et de la défense générale.

Chancellerie fédérale
Service d´information

26 juin 1996