Réforme des PTT: Le Conseil fédéral adopte le message

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réforme des PTT: Le Conseil fédéral adopte le message

Le Conseil fédéral a adopté le message et les projets de lois sur
l'organisation de la poste et des télécommunications en vue de les soumettre au
Parlement. Ces lois prévoient de transformer La Poste et les Télécom PTT en
deux entreprises autonomes le 1er janvier 1998.

Lors de la procédure de consultation, le projet de séparation de La Poste et de
Télécom PTT a reçu un accueil très favorable. Aussi la nouvelle législation
prévoit-elle de restructurer l'Entreprise des PTT en deux entreprises
autonomes. La Poste prendra la forme d'un établissement de droit public doté de
la personnalité juridique, qui restera entièrement aux mains de la
Confédération. Quant à Télécom PTT, elle deviendra une société anonyme de droit
public; la loi précise que la Confédération en détiendra la majorité du capital
et des voix. La séparation des entreprises et le choix de leur statut juridique
se fondent sur les différences qui caractérisent La Poste et Télécom PTT,
notamment sous l'angle du marché. La réforme vise à doter les deux entreprises
des attributions nécessaires pour se profiler avec succès face au durcissement
de la concurrence nationale et internationale.

Nouvelle répartition des tâches

A l'avenir, les influences exercées sur les deux entreprises seront différentes
de celles que connaît actuellement l'Entreprise des PTT. Le Parlement définira
les grands principes régissant l'organisation et le fonctionnement de La Poste
et de l'entreprise de télécommunications dans les lois et en déléguera la
surveillance et la gestion au Conseil fédéral et à leurs organes dirigeants. Ce
dernier défendra les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire. Il
formulera tous les quatre ans les objectifs stratégiques de La Poste et
définira également, en qualité d'actionnaire majoritaire, les objectifs
quadriennaux de l'entreprise de télécommunications.

Les deux lois prévoient la création d'un conseil d'administration chargé
d'édicter son propre règlement d'organisation et dont les pouvoirs de décision
s'inspireront du nouveau droit de la société anonyme. Le conseil
d'administration sera notamment responsables de la mise en oeuvre des objectifs
stratégiques de la Confédération dans les stratégies de l'entreprise. En outre,
il lui appartiendra d'approuver le budget, tâche dont est aujourd'hui chargé le
Parlement. La gestion sera, elle, confiée à la direction de l'une et l'autre
entreprise.

Futurs statuts du personnel

Le personnel de La Poste et de Télécom PTT restera soumis au statut des
fonctionnaires jusqu'à la fin de l'an 2000. Après cette date, la législation
sur le personnel de la Confédération, actuellement en préparation, s'appliquera
au personnel de La Poste, Quant au personnel de l'entreprise de
télécommunications, il aura un statut de droit privé dès le 1er^janvier 2001;
ses rapports de service seront régis par le code des obligations et se
fonderont sur une convention collective de travail que l'entreprise aura
l'obligation de négocier avec les associations du personnel. S'ils ne
parviennent pas à un accord, les partenaires sociaux feront appel à une
commission d'arbitrage. Dans son message, le Conseil fédéral définit dans les
grandes lignes le contenu de la première convention collective.

Capital de dotation de La Poste

Au contraire du projet mis en consultation, la loi sur l'organisation de la
poste prévoit de pourvoir La Poste d'un capital de dotation. Ce capital sera
alimenté par la part des réserves de l'Entreprise PTT qui échoira à La Poste à
la fin de 1997 et par une contribution de la Confédération. Il aura une
fonction de réserve de compensation qui permettra à La Poste de faire face aux
fluctuations éventuelles de ses résultats. Cependant, le but déclaré du Conseil
fédéral et de La Poste est d'équilibrer les finances de l'entreprise le plus
rapidement possible. A cet effet, La Poste a d'ores et déjà pris une série de
mesures et espère pour la première fois boucler l'exercice en cours avec un
bénéfice. La Confédération entend pour sa part prendre une participation dans
la nouvelle entreprise. Cette opération ne devrait pas avoir de conséquences
immédiates sur le patrimoine; elle n'en aurait que si elle devait servir à
compenser des pertes éventuellement enregistrées par La Poste.

Télécom dotée de fonds propres

Pour l'entreprise de télécommunications, la dotation en fonds propres revêt une
importance cruciale, car elle lui donnera la faculté d'opérer sur le marché des
capitaux. En tant que propriétaire, la Confédération a donc tout intérêt à
doter l'entreprise des fonds propres dont elle a besoin pour réussir son entrée
sur le marché financier. Le montant des fonds propres n'est pas encore connu,
certains points devant encore être clarifiés. En transformant des prêts en
capital-actions, la Confédération aura la possibilité d'agir favorablement sur
la structure du capital de la nouvelle entreprise sans influer sur son
patrimoine.

Qu'il s'agisse du capital de dotation ou du capital-actions, la participation
de la Confédération dans les deux entreprises consistera en une écriture au
bilan par l'intermédiaire du compte capital. Tant que ces capitaux resteront
stables, l'opération n'aura pas d'influence sur les finances de la
Confédération. La prospérité des entreprises entraînera une augmentation des
ressources et aura des répercussions favorables sur les finances fédérales.

6.96                                      Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Renseignements: M. Hans Werder, secrétaire général du DFTCE, tél. 031 / 322 55
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