Prologation de lordonnance concernant les contrôles de sécurité relati

Keywords: Communiqué de presse, prolongation de lordonnance, contrôles de
sécurité relatifs aux personnes, fin de 1999

(Ti) Prologation de lordonnance concernant les contrôles de sécurité relatifs
aux personnes dans le domaine militaire

(Ld)

(Tx) Le Conseil fédéral a prolongé la durée de la validité de lordonnance
concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine
militaire. Lordonnance, qui régit la procédure des contrôles de sécurité
relatifs aux personnes revêtant certaines fonctions au sein de larmée, est
entrée en vigueur en 1990 et a valeur de disposition transitoire jusquà lentrée
en vigueur de bases légales formelles, mais au plus tard jusquà fin 1995. Comme
la base légale, prévue dans la future loi concernant les mesures destinées à
assurer la sécurité intérieure, ne sera pas adoptée avant la fin de lannée en
cours, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de validité de
lordonnance jusquà la fin de 1999 au plus tard.