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Constitution d'une Commission fédérale

Communiqué de presse

Constitution d'une Commission fédérale
contre le racisme

A la demande conjointe du DFAE, du DFI et du DFJP,
le Conseil fédéral a décidé, lundi, d'instituer au
1er juillet 1995 une Commission fédérale contre le
racisme (CFRa). Le mandat de cette commission est de
promouvoir la compréhension et l'entente entre
personnes d'origines différentes et de lutter contre
toute forme de racisme et de discrimination raciale.
De plus, elle devra veiller à prévenir efficacement
le racisme et à influencer dans ce sens les
particuliers qu'elle devra conseiller. La CFRa,
composée de 19 membres au maximum, sera rattachée au
Département fédéral de l'intérieur.

Trois commissions indépendantes

Après un examen approfondi, l'idée de réunir en un
seul organe la CFRa, la Commission fédérale des
étrangers (CFE) et la Commission fédérale pour les
questions des réfugiés (CFR) a été abandonnée. On a
en effet estimé que des commissions indépendantes
sont mieux à même d'assumer de façon optimale les
tâches multiples et très spécifiques relevant de ces
trois domaines. La composition de chacune d'elles et
du comité de coordination, ainsi que leurs mandats
et leur fonctionnement ont été établis de manière à
éviter les redondances.

La constitution de la CFRa est la conséquence de
l'adhésion de la Suisse à la Convention
internationale de 1965 sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale. Par cette
démarche, notre pays s'est engagé à combattre
fermement, au moyen de mesures positives, les
comportements racistes. Dans son message d'adhésion
du 2 mars 1992, le Conseil fédéral avait annoncé, en
réponse à diverses interventions parlementaires, son
intention d'instituer une commission fédérale, dont
la tâche serait de le conseiller et d'élaborer des
propositions concrètes en matière de lutte contre le
racisme.

Modifications au sein de la CFE et de la CFR

Pour la CFE, qui existe depuis plus de 20 ans, cette
décision entraîne également une adaptation de son
mandat aux réalités nouvelles. Il s'agit surtout de
redéfinir ses tâches en matière d'intégration des
étrangers et de promouvoir la bonne entente entre
les populations suisse et étrangère. La CFE, qui
demeure rattachée au DFJP, ne comportera plus, dès
la prochaine période administrative, que 24 membres,
au lieu de 28.

Au vu de l'accroissement de l'interdépendance
internationale et, dans la perspective d'une
politique migratoire globale, le mandat de la CFR,
dont le rattachement au DFJP est maintenu, doit
également être revu. Dès la prochaine période
administrative, la commission ne comportera plus que
21 membres au lieu de 23. Elle disposera d'un budget
annuel inchangé de 15 000 francs.

6 mars 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
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JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DES AFFAIRES ÉTRANGERES
Presse et information

Renseignements complémentaires:
- Catherine Cossy, Service d'information et de
presse du DFI, 322 80 16
- Eduard Gnesa, Secrétariat général du DFJP,
322 40 18