Le Conseil fédéral met en consultation la

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral met en consultation la
réforme de la constitution
Appel à prendre position

Leitmotiv de la réforme de la Constitution fédérale:
maintenir l'acquis, façonner l'avenir, fortifier la
Suisse

Le Conseil fédéral soumet le projet de réforme de la
constitution à une procédure de consultation
élargie. Outre les cantons, les partis, les
associations et les organisations intéressées, ce
sont toutes les citoyennes et tous les citoyens qui
sont invités à se pencher sur les propositions
formulées et à donner leur avis. La consultation
dure jusqu'à la fin 1996.

Le projet comprend le premier jet d'une nouvelle
Constitution fédérale reflétant le droit
constitutionnel actuel, écrit et non écrit, quatre
innovations ponctuelles et deux trains de réformes
visant à rénover les "droits populaires" et la
"justice". Le Conseil fédéral soutient le projet et
cautionne l'orientation fondamentale donnée aux
propositions de révision que le Département fédéral
de justice et police a élaborées sur la base de
rapports d'experts. Il n'a cependant pas encore émis
son avis définitif concernant les propositions
avancées et attend le résultat de la procédure de
consultation. Le Conseil fédéral est toutefois
déterminé à mettre un terme, avant la fin du siècle,
à près de 30 ans de travaux préparatifs en vue de
réviser la constitution. 1998 et ses commémorations
pourraient donc constituer le cadre approprié, selon
une décision du Parlement.

Actualisation

Dans ses grandes lignes, notre constitution a
bientôt 150 ans. Ce fondement de notre Etat fédéral
a fait ses preuves et reste solide; même si, depuis,
il a subi des modifications à 136 reprises.
Résultat: dans bien des domaines, la Constitution
fédérale est un document difficilement accessible,
voire quasiment impénétrable, sauf pour quelques
rares connaisseurs. Il importe par conséquent de
créer une nouvelle constitution qui soit
compréhensible, avec laquelle les concitoyennes et
les concitoyens puissent s'identifier et qui
détermine à nouveau l'action de l'Etat.

Le 3 juin 1987, l'Assemblée fédérale a donné mandat
au Conseil fédéral d'élaborer le projet d'une
nouvelle constitution dans laquelle le droit
constitutionnel écrit et non écrit serait incorporé,
présenté de manière compréhensible, agencé
systématiquement et uniformisé au niveau tant de sa
densité que de son langage. Le projet
constitutionnel doit refléter la Suisse, en tant
qu'Etat fédéral, telle qu'elle a évolué ces 150
dernières années et telle qu'elle existe vraiment
aujourd'hui. Cela pour plus de transparence et pour
donner au droit constitutionnel actuel une nouvelle
légitimation démocratique, puisqu'une mise à jour
codifie le droit non écrit qui, au cours des
décennies, est venu côtoyer le libellé de la
constitution.

Innovations ponctuelles

Alors que le Parlement décidait en 1987 de
l'opportunité d'une révision de la constitution,
l'avis prédominait aux Chambres fédérales que le
Conseil fédéral était habilité non seulement à
procéder à une actualisation de la constitution,
mais aussi à proposer des modifications ponctuelles.
Par souci de transparence, cela s'effectuera au
moyen de "variantes", qui seront au nombre de
quatre. Il s'agit uniquement de quelques grands
thèmes d'ordre politique, qui visent à améliorer le
cadre institutionnel général. La répartition
actuelle des compétences entre la Confédération et
les cantons ne subit délibérément aucune
modification.

Ainsi, il est proposé les quatre modifications
suivantes: faciliter les transferts territoriaux
entre les cantons (plus d'approbation du peuple et
des cantons, mais seulement de l'Assemblée fédérale
avec possibilité de référendum), instituer la
participation des cantons lorsque la politique
étrangère est en jeu, introduire pour quiconque le
droit fondamental de consulter les documents de
l'administration et établir une réglementation
claire concernant la protection du secret
rédactionnel.

Rénovation des droits populaires et de la justice

La réforme de la Constitution a également pour
objectif d'affermir nos institutions démocratiques
par l'amélioration des conditions générales
permettant à la Suisse d'agir et de décider,
maintenant et à l'avenir. Or, la seule actualisation
du droit constitutionnel en vigueur ne suffirait
pas. Des réformes matérielles sont également
nécessaires. A l'heure actuelle, les propositions
dans ce sens sont centrées, outre sur les variantes,
sur deux trains de réformes, à savoir les "droits
populaires" et la "justice".

La réforme des droits populaires a pour objet de
mieux faire concorder ces attributs de notre système
politique que sont les droits populaires avec les
exigences de l'Etat fédéral actuel. Il n'y va ni
d'un démantèlement unilatéral ni d'une extension
unilatérale de la démocratie directe, mais plutôt du
maintien et de l'affermissement de la substance et
de l'équilibre des processus décisionnels
démocratiques. C'est pourquoi les propositions de
réforme des droits populaires doivent être perçues
globalement.

Les principales innovations sont les suivantes:
-	l'introduction de l'initiative populaire générale
par laquelle 100'000 électeurs pourraient demander
en termes généraux l'adoption ou l'abrogation
d'une disposition constitutionnelle ou
législative;
-	la possibilité donnée à l'Assemblée fédérale de
soumettre au verdict du peuple des textes
optionnels;
-	l'introduction du référendum administratif et
financier à tire facultatif;
-	l'élargissement du référendum facultatif sur les
traités internationaux normatifs et, d'autre part,
la restriction du droit de référendum sur les lois
d'exécution des traités internationaux, lorsqu'il
s'agit des adaptations nécessaires;
-	l'augmentation du nombre de signatures requises
pour l'initiative constitutionnelle (200'000) et
pour le référendum facultatif (100'000);
-	l'établissement explicite de la primauté du droit
international public en tant que principe et de la
compétence attribuée au Tribunal fédéral (en lieu
et place du Parlement) d'invalider le cas échéant
des initiatives populaires.

La réforme de la justice vise essentiellement à
assurer le bon fonctionnement du Tribunal fédéral et
la qualité de sa jurisprudence. Le bon
fonctionnement du Tribunal fédéral est de nos jours
de plus en plus mis à mal par une surcharge de
travail chronique. Par ailleurs, on ne saurait
ignorer qu'il existe des lacunes dans la protection
juridique, puisque les principales décisions que
prend la Confédération (lois et arrêtés fédéraux)
échappent à tout contrôle judiciaire. Finalement, il
est manifestement nécessaire d'harmoniser le droit
de procédure suisse.

Les innovations préconisées sont entre autres
celles-ci:
-	la création d'instances judiciaires inférieures;
-	la création d'une base constitutionnelle
permettant de limiter l'accès à la justice, tout
en garantissant néanmoins le verdict judiciaire du
Tribunal fédéral lorsqu'un préjudice important,
subjectif ou objectif, se fait menaçant;
-	l'introduction de la juridiction constitutionnelle
opposable à la législation d'exécution concrète.
Le Tribunal fédéral contrôlera si les lois
fédérales sont conformes aux droits
constitutionnels et au droit international public,
avec la possibilité de récuser leur application;
-	l'uniformisation du droit de procédure pénale et
l'harmonisation du droit de procédure civile.

La réforme de la constitution en tant que processus
continu

Il est également d'autres domaines de la vie
publique qui exigent des réformes. Mais de nos
jours, un projet de réforme ne peut embrasser d'une
seule fois toutes les questions à revoir. Par
conséquent, le Conseil fédéral envisage la réforme
de la constitution comme un processus ouvert. La
nouvelle constitution actualisée constitue à la fois
le fondement et le réceptacle d'autres réformes
parallèles ou consécutives. Ainsi, le présent projet
ne bloque pas la discussion à propos de révisions
institutionnelles ultérieures.

Renseignements et commandes

Tout le matériel édité peut être commandé à l'OCFIM.
Pour plus de renseignements, s'adresser au service
d'information de la réforme de la constitution
(tél.: 031/324 12 87, fax: 031/322 42 75).

Lundi 26 juin, Bernhard Ehrenzeller, collaborateur
personnel du conseiller fédéral Koller (031/322 40
05), Heinrich Koller, directeur de l'OFJ (031/ 322
41 01), Luzius Mader, sous-directeur à l'OFJ
(031/322 41 02), ainsi qu'Olivier Jacot-Guillarmod,
sous-directeur à l'OFJ (031/322 41 85), répondront
aux questions de fond.

26 juin 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse