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Communication aux journalistes Nous mettons à votre disposition la liste des lois fédérales, des arrêtés fédéraux et des ordonnances qui entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Pour plus de détails, veuillez vous adresser à Madame Barbara Rüetschi, section du droit général de la Chancellerie fédérale, au numéro de téléphone 322 37 14. Nous vous souhaitons une excellente Nouvelle Année. Chancellerie fédérale Service d'information 22 décembre 1995 Actes législatifs publiés dans le Recueil officiel (RO) entrant en vigueur le 1er janvier 1996 I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux 1. Autorités fédérales Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 23 juin 1995 (Prorogation de la durée de validité) RO 1995 4356 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI) RO 1995 5050 Statut des fonctionnaires. Modification du 24 mars 1995 RO 1995 5061 Loi fédérale du 16.12.1994 sur les marchés publics (LMP) RO 1996 ..FF 1994 V 1105) 2. Droit privé Code civil suisse (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, obligation d'entretien des père et mère).Modification du 7. 10. 1994 RO 1995 1126 Code civil suisse. Modification du 23 juin 1995 (Forme du testament olographe) RO 1995 4882 3. Science Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995. Modification du 23 juin 1995 RO 1995 2610 Loi sur laide aux universités. Modification du 23 juin 1995 RO 1996 ... (FF 1995 III 507) 4. Défense militaire Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) RO 1995 4093 Arrêté fédéral du 3 février 1995 sur lorganisation de larmée (Organisation de larmée. OA) RO 1995 5341 5. Finances Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les mesures dassainissement 1994 (Mise en vigueur partielle du 29 novembre 1995; RO 1995 5365) RO 1995 3517 Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995. Modification du 24 mars 1995 RO 1995 3676 Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 24 mars 1995 RO 1995 4259 6. Transports et communications Loi sur la circulation routière (LCR). Modification du 23 juin 1995 RO 1995 5462 Loi sur les chemins de fer. Modification du 24 mars 1995 RO 1995 3680 Loi sur le Service des postes (LSP). Modification du 24 mars 1995 RO 1995 5489 7. Assurance sociale Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale. Modification du 6.10.1995 RO 1996 (FF 1995 IV 560) Arrêté fédéral concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement. Prorogation du 7 octobre 1994 RO 1995 510 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) RO 1995 1328 Loi sur lassurance-chômage (LACI). Modification du 23 juin 1995 (1ère étape) RO 1996 ... (FF 1995 III 519) 8. Economie Loi sur la surveillance des assurances(LSA).Modification du 23.6.1995 RO 1995 5679 II. Ordonnances du conseil fédéral Le 1er janvier 1996, plus de 80 ordonnances nouvelles ou modifiées entreront en vigueur. Il faut mentionner en particulier: 1. Autorités fédérales Ordonnance du 17 mai 1995 concernant la réorganisation 1995 du Département militaire fédéral (ODMF 95) RO 1995 4362 Règlements des fonctionnaires (1), (2) et (3). Modifications du 18 octobre 1995 RO 1995 5067, 5079, 5087 Règlement des employés. Modification du 18 octobre 1995 RO 1995 5099 Ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération RO 1995 5111 Ordonnance du 18.10. 1995 réglant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral et aux bénéficiaires de rentes de la Confédération RO 1995 5133 Ordonnance du 18.10.1995 concernant l'instance de recours paritaire RO 1995 5141 Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP) RO 1996 ... 2. Droit privé Ordonnance sur létat civil (OEC). Modification du 29 novembre 1995 RO 1995 5270 3. Droit pénal Ordonnance 3 relative au code pénal suisse (OCP3). Modification du 4 décembre 1995 RO 1995 5273 4. Défense militaire Plusieurs ordonnances en rapport avec Armée 95, en particulier: Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) RO 1995 4784 Ordonnance du DMF du 28 novembre 1995 concernant lajournement de service dans la perspective de lintroduction du service civil RO 1995 5339 5. Finances Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Modification du 18 septembre 1995 RO 1995 4669 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption du service militaire (OTEM) RO 1995 4324 Ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenue dans le cadre de laccord GATT/OMC RO 1995 5367 6. Transports et communications, énergie Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales (ORN) RO 1996 ... Ordonnance du 18 décembre 1995 sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) RO 1996 ... Ordonnance du 18 décembre 1995 diminuant la réglementation sur les transports publics RO 1996 ... Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne RO 1996 ... Ordonnance(1)relative à la loi sur le Service des postes.Modification du 29.11.1995 (mesures tarifaires et amélioration du service postal des lettres et des colis) RO 1996 ... Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes. Modification du 29 novembre 1995 (journaux et périodiques) RO 1995 5491 Ordonnance sur les services de télécommunications (OST). Modification du 22 novembre 1995 RO 1995 5235 Ordonnance sur les concessions en matière de télécommunications (OCT). Modification du 22 novembre 1995 RO 1995 5239 Ordonnance sur les installations d'usagers (OIU). Modification du 22 novembre 1995 RO 1995 5241 7. Protection de léquilibre écologique Ordonnance sur les substances dangereuses pour lenvironnement Modification du 29 novembre 1995 RO 1995 5505 8. Assurance sociale Ordonnance 96 du 13 septembre 1995 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI RO 1995 4380 Ordonnance du 13 septembre 1995 relative au relèvement des limites de revenu suite à l'introduction d'une réduction des primes dans la LAMal RO 1995 4386 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) RO 1995 3867 Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie RO 1995 1371 Ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie RO 1995 1377 Ordonnance sur lassurance-chômage(OACI).Modification du 11 décembre 1995 RO 1996.. 9. Economie Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg). Modification du 4.12.1995 (Nouvelle réglementation de limportation de vins blancs) RO 1995 5608 Ordonnance sur les banques. Modification du 29 novembre 1995. (répartition des risques) RO 1996 ... Ordonnance du 22 novembre 1995 visant à mettre fin au système des tarifs uniformes dans lassurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles RO 1995 5681.