Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 18 Enseignement de base
> Art. 20 Médias
Art. 19
Opinion et information
1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.
2 Le droit à l’information est garanti. Toute personne peut consulter les documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Stato 8 giugno 2010
Per suggerimenti e osservazioni: Centro delle pubblicazioni ufficiali