Numéro RS
Titre
0.101
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
0.103.1
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels
0.103.2
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
101
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
141.0
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité (Loi sur la nationalité, LN)
142.20
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
142.31
Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)
151.1
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)
152.3
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)
161.1
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
161.5
Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
170.32
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)
170.512
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
171.10
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
172.010
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
172.021
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
172.061
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
172.220.1
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
173.110
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
173.32
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
235.1
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
313.0
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
412.10
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
414.20
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
451
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
510.10
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
514.51
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
520.1
Loi fédérale du du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
531
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
611.0
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
613.2
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
614.0
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)
616.1
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)
700
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
711
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
725.11
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
730.0
Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn)
732.1
Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)
742.101
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
742.31
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
744.10
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)
748.0
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
783.0
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO)
783.1
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)
784.10
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
784.11
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)
784.40
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
814.01
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
814.20
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)
818.101
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies)
910.1
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
921.0
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
922.0
Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
923.0
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)
943.02
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)
946.10
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
946.201
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures
951.11
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)
952.0
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
954.1
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
961.01
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
974.0
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales