Pour remarques et observations
Pour les informations juridiques concernant des actes normatifs, veuillez vous adresser directement à l’office compétent. La liste des unités organisationnelles de l’Administration fédérale, peut être consultée sous: http://http://www.staatskalender.admin.ch/welcome.html?dn=top&localeString=Français.
Les tirés à part et les brochures des actes normatifs peuvent être commandés auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (http://www.bundespublikationen.admin.ch/fr.html?)
Les erreurs dans les actes normatifs sont à signaler au CPO:
Centre des publications officielles