Table des matières du droit interne
- 1
- Etat - Peuple - Autorités
- 2
- Droit privé - Procédure civile - Exécution
- 3
- Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
- 4
- Ecole - Science - Culture
- 5
- Défense nationale
- 6
- Finances
- 7
- Travaux publics - Energie - Transports et communications
- 8
- Santé - Travail - Sécurité sociale
- 9
- Economie - Coopération technique
La même numérotation, précédée du chiffre 0., s'applique aux chapitres correspondants des accords internationaux.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles