Small JavaScript is used for display and check functions Modifications / Abrogations Convention du 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (avec prot. fn.)
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de la Confédération suisse

0.672.959.82 Convention du 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (avec prot. fn.)

Modifications / Abrogations

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement valables.

Approbation AF 13.3.1957

 

RO 1957 713

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