Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 0.510.1 (Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.510.1 Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

0.510.11

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Feuille de titre

510.81

Ordonnance du 26 mars 2003 sur l'exonération de droits de douane et d'impôts en faveur de troupes dans le cadre du SOFA du PPP

Feuille de titre

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles