0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
0.351.12	Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Feuille de titre
0.353.3	Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme	Art. 8
0.741.531.963.62	Echange de notes des 4 décembre 1995/12 février 1996 entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la notification de documents et de demandes de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé les règles de la circulation routière (avec annexes)	Feuille de titre
331	Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)	Art. 3 Jugements Art. 13 Office fédéral de la justice (OFJ)

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles