Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 0.277.12 (Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.277.12 Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

0.277.11

Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage

0.277.11 Protocole relatif aux clauses d’arbitrage Adopté à Genève le 24 septembre 1923 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 1928 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 mai 1928 Entré, en vigueur pour la Suisse le 22 juin 1928

0.975.277.2

Accord du 1er décembre 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Art. 8 Différend entre un investisseur et la Partie Contractante hôte

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles