0.221.555.1 Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques (avec annexes et prot.)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Acte final de la Conférence de Genève pour l'unification du droit en matière de chèques, du 19 mars 1931 |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles