Citations

0.142.117.892

Accord du 22 mai 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique

Art. 9 Clause de non incidence

0.191.021

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends

0.191.021 Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends Conclu à Vienne le 24 avril 1963 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965 Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

0.191.022

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

Feuille de titre

0.191.2

Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales

Feuille de titre

0.311.541

Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Art. 16 Mesures de protection et d’assistance

0.831.109.232.1

Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada (avec protocole final)

Art. 8

0.831.109.336.1

Convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec protocole final)

Art. 7

143.1

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)

Art. 1 Documents d’identité
Art. 11 Système d’information

192.121

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH)

Art. 5 Notion de membres du personnel local
Art. 21 Accès au marché du travail des personnes appelées en qualité officielle
Art. 6 Généralités

192.126

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

Art. 59 Exemption des assurances sociales suisses
Art. 2 Définition de «domestique privé»
Art. 3 Définition de «membre du personnel de service»

211.112.2

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Art. 55 Avis de décès aux représentations étrangères
Art. 61 A des autorités étrangères

235.21

Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro)

Art. 2 But et contenu du système d’information

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 84 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Relations avec le monde extérieur

351.11

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP)

Art. 16 Communication avec les postes consulaires étrangers

631.144.0

Ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse

Art. 43 Réciprocité

641.201

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Art. 149 Perception ultérieure de l’impôt et infractions