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0.101.06 Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
0.101.09	Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention	Art. 2
0.101.093	Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	Feuille de titre
0.101.2	Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998	Feuille de titre
0.441.1	Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales	Feuille de titre
172.021	Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative	Art. 66 K. Révision / I. Motifs

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles