0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | ||
Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales | ||
Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention | ||
Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | ||
Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention | ||
Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme | ||
Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme | ||
Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe) | Art. 17 | |
Deuxième prot. add. du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | ||
Quatrième prot. add. du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | ||
Cinquième prot. add. du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | ||
Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | ||
Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends | ||
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale | ||
Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | ||
Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | ||
Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (avec annexe) | ||
Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière | «Art. 24bis Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention | |
Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine) | ||
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) | ||
Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 | ||
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) | Art. 66 K. Révision / I. Motifs | |
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) | Art. 124 Délai | |
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) | ||
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) | ||
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | Art. 7 3. Conditions de lieu. / Autres crimes ou délits commis à l’étranger | |
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) | ||
Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) | ||
Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) | ||
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.