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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels, LCart)

Chronologie

ChronologieDateSource
Entrée en vigueur1er juillet 1986RO 1986 874
Modifié par un autre acte législatif4 octobre 1991RO 1992 288
Abrogé par un autre acte législatif6 octobre 1995RO 1996 546
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles