Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

ACF du 9 décembre 1968 concernant la préparation et l’exécution de la mobilisation de guerre de l’armée

Chronologie

ChronologieDateSource
Entrée en vigueur1er janvier 1969RO 1968 1617
Abrogé par un autre acte législatif10 juin 1996RO 1996 1864
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles