Ordonnance n^o 4 e du DFFD du 30 mai 1967 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Impôt sur le chiffre d’affaires en bière et en tabacs fabriqués)

Chronologie

Chronologie	Date	Source
Entrée en vigueur	1^er juin 1967	RO 1967 922
Abrogé par un autre acte législatif	26 août 1971	RO 1971 1253

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