IV supplément. Procès-verbal dressé sur l'emplacement des travaux de redressement international du Rhin, à Lustenau, en présence des soussignés (RS 11 63)
Chronologie
| Chronologie | Date | Source |
|---|---|---|
| Abrogé par un autre acte législatif | 20 juillet 1970 | RO 1972 1887 |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles