Echange de notes entre la Suisse et la France à l'occasion de la déclaration intervenue avec le gouvernement français pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone française de l'Empire chérifien (RS 12 125)
Chronologie
| Chronologie | Date | Source |
|---|---|---|
| Abrogé par un autre acte législatif | 19 décembre 1996 | RO 1997 1053 |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles