Table des matières du droit interne

Numéro RS	[836.13]
Titre	Ordonnance du 9 novembre 2005 concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA
Date	9 novembre 2005
Entrée en vigueur	1^er janvier 2006
Source	RO 2005 5201
Abrogation du	14 novembre 2007
Abrogé le	1^er janvier 2008
Listes	Chronologie

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