Table des matières du droit interne

Numéro RS	[641.201.31]
Titre	Ordonnance du DFF du 20 juin 2000 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou dont le montant de l’impôt est insignifiant
Date	20 juin 2000
Entrée en vigueur	1^er janvier 2001
Source	RO 2000 2143
Abrogation du	4 avril 2007
Abrogé le	1^er mai 2007
Listes	Chronologie

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles