Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse
Numéro RS[611.011]
TitreArrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Arrêté sur le blocage des crédits, ABC)
Date13 décembre 1996
Entrée en vigueur14 décembre 1996
SourceRO 1996 3304
Date d'expiration31 décembre 2002
ListesChronologie
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles