Table des matières du droit interne

Numéro RS	[414.41]
Titre	Arrêté fédéral du 22 mars 1991 instituant des mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d’études et la mobilité en Suisse
Date	22 mars 1991
Entrée en vigueur	1^er octobre 1991
Source	RO 1991 1965
Date d'expiration	31 décembre 1995
Listes	Chronologie

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