Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse



Textes abrogés de l'année 1985

DateTitreSource
01.01.1985Prescriptions C 8 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1985Date de l’entrée en vigueur. (Rapport de service des porteurs d’exprès et de télégrammes) Ces prescriptions ne sont pas publiées au RO.RO 1996 2127
16.01.1985Ordonnance du 16 janvier 1985 concernant le versement d’allocations de renchérissement au personnel fédéral de 1985 à 1988RO 1985 180
16.01.1985Ordonnance du 16 janvier 1985 concernant le gain assuré du personnel fédéralRO 1985 183
18.01.1985Ordonnance (1/85) du 18 janvier 1985 interdisant temporairement l’importation et le transit d’animaux à onglons, de viande et de préparations de viande en provenance d’ItalieRO 1985 54
23.01.1985Ordonnance du 23 janvier 1985 concernant une aide financière à l’écoulement d’excédents de poudre de lait écréméRO 1985 50
30.01.1985Ordonnance du 30 janvier 1985 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suissesRO 1985 294
04.02.1985Ordonnance du 4 février 1985 sur le recensement fédéral du bétail en 1985RO 1985 234
20.02.1985Ordonnance du 20 février 1985 relative à l’introduction de la formule de passeport 1985RO 1985 282
20.02.1985Ordonnance du 20 février 1985 concernant la fixation des loyers de logements objet de l’aide fédéraleRO 1985 300
21.02.1985Règlement du DETEC du 21 février 1985 sur le fonds pour la désaffectation d’installations nucléairesRO 1985 327
27.02.1985Ordonnance du 27 février 1985 concernant le cours d’introduction relatif au système de direction des feux de l’artillerie Fargo 83RO 1985 283
27.02.1985Ordonnance du 27 février 1985 sur le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPPRO 1985 316
01.03.1985Ordonnance du 1er mars 1985 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct, période de taxation 1985/86RO 1985 314
13.03.1985Accord de concertation Communauté-COST du 13 mars 1985 relatif à cinq actions concertées dans le domaine de l’environnementRO 1986 759
15.03.1985Ordonnance (2/85) du 15 mars 1985 interdisant temporairement l’importation et le transit d’animaux de l’espèce porcine, de viande et de préparations de viande en provenance de BelgiqueRO 1985 354
15.03.1985Ordonnance du DFEP du 15 mars 1985 concernant la perception d’émoluments pour les garanties globales contre les risques à l’exportationRO 1985 358
19.03.1985Protocole no 8 du 19 mars 1985 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesRO 1989 2371
22.03.1985Arrêté fédérale du 22 mars 1985 concernant la différenciation des droits de douane sur les carburantsRO 1985 829
01.04.1985Prescriptions C 2 de la DG PTT (Rapports de service, recrutement et formation du personnel des PTT en apprentissage)RO 1989 879
15.04.1985Ordonnance du 15 avril 1985 concernant la taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds de placementRO 1985 496
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Les annexes ne sont pas publiées au RO.RO 1985 620
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1983/84RO 1985 481
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour l’alcool de boucheRO 1985 588
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 fixant le prix de l’eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcoolsRO 1985 590
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 concernant des contributions fédérales aux frais de campagnes de vente à prix réduit de crème de consommationRO 1985 484
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour l’alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiquesRO 1985 591
17.04.1985Ordonnance du 17 avril 1985 fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour l’alcool industriel et l’alcool secondaireRO 1985 594
25.04.1985Ordonnance du 25 avril 1985 concernant les essais de culture de soja pendant les années 1985 à 1987RO 1985 497
15.05.1985Ordonnance du 15 mai 1985 sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à allumage commandé (Ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement)RO 1985 756
28.05.1985Tarif du 28 mai 1985 des indemnités pour la revision des banques et des fonds de placementRO 1985 769
29.05.1985Ordonnance du 29 mai 1985 sur le contrôle des techniques médicalesRO 1985 785
07.06.1985Ordonnance du 7 juin 1985 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1985RO 1985 755
12.06.1985Ordonnance (3/85) du 12 juin 1985 interdisant temporairement l’importation et le transit d’animaux à onglons, de viande et de préparations de viande en provenance d’ItalieRO 1985 812
14.06.1985Ordonnance du 14 juin 1985 concernant la classification des variétés de blé indigèneRO 1985 791
17.06.1985Ordonnance du 17 juin 1985 concernant la récolte de colza en 1985 et la culture de cet oléagineux en 1985/86RO 1985 796
17.06.1985Ordonnance du DFEP du 17 juin 1985 concernant l’importation et la prise en charge de caséine acideRO 1986 893
17.06.1985Ordonnance du 17 juin 1985 fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1985RO 1985 818
17.06.1985Ordonnance du 17 juin 1985 concernant les prix de prise en charge pour les tomates de serre de la récolte 1985RO 1985 822
17.06.1985Ordonnance 86 du 17 juin 1985 sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AIRO 1985 919
17.06.1985Ordonnance 86 du 17 juin 1985 concernant les adaptations dans le régime des prestations à l’AVS/AIRO 1985 926
21.06.1985Arrêté fédéral du 21 juin 1985 concernant la radio suisse sur ondes courtesRO 1985 1687
26.06.1985Ordonnance du 26 juin 1985 fixant le nombre de chevaux admis à l’importationRO 1985 879
03.07.1985Ordonnance du 3 juillet 1985 concernant l’allégement fiscal pour l’essence non additionnée de plombRO 1985 831
03.07.1985Ordonnance du DFEP du 3 juillet 1985 fixant les prix à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1985 et l’aide financièreRO 1985 880
03.07.1985Ordonnance du 3 juillet 1985 sur le Service féminin de l’armée (OSFA)RO 1985 1072
03.07.1985Ordonnance du 3 juillet 1985 sur le Service de la Croix-Rouge (OSCR)RO 1985 1060
03.07.1985Ordonnance du 3 juillet 1985 sur les opérations d’acquisition en Suisse des institutions d’assurance sur la vieRO 1985 885
03.07.1985Ordonnance du 3 juillet 1985 facilitant l’écoulement des abricots du ValaisRO 1985 876
04.07.1985Ordonnance du 4 juillet 1985 sur les prix des abricots du Valais récoltés en 1985RO 1985 882
08.07.1985Ordonnance du 8 juillet 1985 concernant l’admission et l’entretien des aéronefs (OAE)RO 1985 1567
08.07.1985Ordonnance du 8 juillet 1985 sur le personnel d’entretien d’aéronefs (OEP)RO 1985 1548
16.07.1985Prescriptions C 14 de la Direction générale des PTT du 16 juillet 1985 Date de l’entrée en vigueur. (Maladies, accidents, sécurité du travail) Ces prescriptions ne sont pas publiées au RO.RO 1996 2127
02.08.1985Ordonnance du 2 juillet 1985 concernant les limites de revenu et de fortune autorisées pour l’abaissement des loyersRO 1985 928
16.08.1985Ordonnance du 16 août 1985 fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1985RO 1985 1229
20.08.1985Ordonnance du 20 août 1985 sur les prix et le supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieureRO 1985 1231
21.08.1985Ordonnance du 21 août 1985 sur le recensement des porcs en 1985RO 1985 1312
21.08.1985Ordonnance du 21 août 1985 relative à l’exploitation des installations de radiocommunication (Prescriptions sur le trafic radio)RO 1988 1968
21.08.1985Ordonnance du 21 août 1985 concernant les examens des opérateurs des radiocommunications et des chefs techniques d’installations concessionnairesRO 1988 1972
26.08.1985Ordonnance du DFEP du 26 août 1985 concernant le placement et l’importation des semences d’orge, d’avoine et de féverole d’automneRO 1985 1316
04.09.1985Ordonnance du DFEP du 4 septembre 1985 concernant une aide financière à l’utilisation non alcoolique d’une partie de la récolte de raisins 1985RO 1985 1329
11.09.1985Ordonnance du 11 septembre 1985 concernant la taxe d’entrée sur les véhicules automobiles lourds provenant d’EspagneRO 1985 1342
12.09.1985Ordonnance du 12 septembre 1985 concernant le traitement de la solde militaire et de l’indemnité pour service dans la protection civile en matière d’impôt fédéral directRO 1985 1366
23.09.1985Ordonnance du 23 septembre 1985 sur le service postal internationalRO 1985 1984
25.09.1985Ordonnance du 25 septembre 1985 sur le placement d’excédents de poudre de lait écrémé et de poudre de babeurreRO 1985 1463
30.09.1985Ordonnance du 30 septembre 1985 sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaireRO 1985 1477
30.09.1985Ordonnance du 30 septembre 1985 sur les taxes perçues pour la campagne sucrière en 1985/86RO 1985 1462
02.10.1985Ordonnance du 2 octobre 1985 concernant les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1985RO 1985 1482
03.10.1985Ordonnance du DMF du 3 octobre 1985 sur le Service féminin de l’armée (OSFA-DMF)RO 1985 1633
04.10.1985Arrêté fédéral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Confédération et des cantons au financement de l’assurance vieillesse et survivantsRO 1985 2006
04.10.1985Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP)RO 1986 1974
15.10.1985Ordonnance du 15 octobre 1985 concernant l’obligation d’annoncer les travaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l’abattage de roches à ciel ouvertRO 1985 1849
16.10.1985Ordonnance du 16 octobre 1985 sur l’adaptation des prestations de l’assurance militaire à l’évolution des salaires et des prixRO 1985 1611
16.10.1985Ordonnance du DFEP du 16 octobre 1985 sur les prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1985RO 1985 1485
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justiceRO 1985 1699
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les taxes du contrôle des métaux précieuxRO 1985 1762
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 fixant les émoluments de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditationRO 1985 1758
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de vérificationRO 1985 1740
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritimeRO 1985 1897
30.10.1985Ordonnance du 30 octobre 1985 sur l’indemnisation des prestations de service public que les Chemins de fer fédéraux fournissent en 1986 dans le transport régional des voyageursRO 1985 1708
01.11.1985Ordonnance du 1er novembre 1985 relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logementsRO 1985 1850
04.11.1985Ordonnance du 4 novembre 1985 sur les taxes du Bureau de la protection des variétésRO 1985 1804
04.11.1985Décision du Conseil no 7/1985 du 4 novembre 1985 concernant l’adhésion de la Finlande à la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (avec annexe)RO 1986 188
07.11.1985Ordonnance du 7 novembre 1985 fixant le montant des traitements, indemnités journalières et dédommagements pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelleRO 1985 1776
08.11.1985Règlement du 8 novembre 1985 des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédéralesRO 1986 116
11.11.1985Ordonnance du 11 novembre 1985 sur l’appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civileRO 1989 792
13.11.1985Ordonnance du 13 novembre 1985 sur l’importation du bléRO 1985 1715
13.11.1985Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les degrés de fonction et les indemnités dans la protection civileRO 1985 1809
13.11.1985Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant le personnel d’instruction de la protection civile dans les cantons, les communes et les établissementsRO 1985 1816
13.11.1985Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant la perception de suppléments de prix sur les importations de lait desséché, de lait condensé, de crème et de poudre de crèmeRO 1985 1724
14.11.1985Ordonnance du 14 novembre 1985 concernant les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1985RO 1985 1785
20.11.1985Ordonnance du 20 novembre 1985 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnésRO 1985 1887
21.11.1985Ordonnance du 21 novembre 1985 concernant les contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompagnésRO 1985 1893
22.11.1985Ordonnance du 22 novembre 1985 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 1985RO 1985 1783
22.11.1985Protocole du 22 novembre 1985 entre la Suisse et la Finlande sur l’accès du fromage suisse au marché finlandaisRO 1986 2315
27.11.1985Ordonnance du 27 novembre 1985 fixant la capacité financière des cantons pour les années 1986 et 1987RO 1985 1874
27.11.1985Ordonnance du 27 novembre 1985 concernant le calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisseRO 1985 1935
27.11.1985Ordonnance du 27 novembre 1985 sur des enquêtes par sondage auprès de la population (microrecensement)RO 1985 1866
28.11.1985Ordonnance de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin du 28 novembre 1985 sur l’attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénansRO 1986 855
28.11.1985Ordonnance du 28 novembre 1985 concernant les prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotionRO 1985 1860
29.11.1985Arrangement du 29 novembre 1985 entre la Suisse et la Suède concernant l’exécution des articles 10 et 11 de la convention du 7 mai 1965 entre la Suisse et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneRO 1989 1112
02.12.1985Ordonnance du 2 décembre 1985 réglant la péréquation financière au moyen de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct des années 1986 et 1987RO 1985 1947
02.12.1985Ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l’engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour l’aide en cas de catastrophe à l’étrangerRO 1985 1872
02.12.1985Ordonnance du 2 décembre 1985 réglant la péréquation financière au moyen de la part cantonale au produit de l’impôt anticipéRO 1985 1957
02.12.1985Ordonnance du 2 décembre 1985 fixant les contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivantsRO 1985 2009
02.12.1985Ordonnance du 2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invaliditéRO 1985 2013
03.12.1985Décision du Comité mixte no 2/85 du 3 décembre 1985 complétant les annexes II et III du Protocole no 3 de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CEERO 1986 719
09.12.1985Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniquesRO 1985 1967
09.12.1985Ordonnance 86 du 9 décembre 1985 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoireRO 1985 2020
16.12.1985Ordonnance 3 du 16 décembre 1985 relative au code pénal suisse (OCP 3)RO 1985 1941
16.12.1985Ordonnance du 16 décembre 1985 sur le libre-échange avec l’Espagne et le PortugalRO 1985 1962
16.12.1985Ordonnance du 16 décembre 1985 sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL)RO 1986 7
16.12.1985Ordonnance du 16 décembre 1985 concernant le gain assuré du personnel fédéralRO 1986 75
16.12.1985Echange de notes du 16 décembre 1985 relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (avec annexes)RO 1986 487
20.12.1985Ordonnance du 20 décembre 1985 concernant un droit de monopole réduit sur le vin naturel concentré dans le paysRO 1986 180
20.12.1985Arrêté fédéral du 2 décembre 1985 concernant le délégué aux réfugiésRO 1986 2
20.12.1985Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels, LCart)RO 1986 874
20.12.1985Ordonnance du DFEP du 20 décembre 1985 concernant le placement et l’importation de semences d’orge et d’avoine de printemps, de mais ainsi que de féverole de printempsRO 1986 61
20.12.1985Ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 1985 sur l’assurance-maladie concernant les traitements psychothérapeutiques à la charge des caisses-maladie reconnuesRO 1986 87
23.12.1985Ordonnance du 23 décembre 1985 fixant le nombre de chevaux admis à l’importationRO 1986 67
23.12.1985Ordonnance du 23 décembre 1985 fixant des normes pour le calcul du revenu social des exploitations agricolesRO 1986 59
24.12.1985Règlements d’exécution du 24 décembre 1985 des Actes signés au XIXe Congrès postal universel de Hambourg Non publié au RO.RO 1985 2226
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles