Table des matières du droit interne

Numéro RS	[783.05]
Titre	Ordonnance du 24 février 1984 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur le service des postes et à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
Date	14 février 1984
Entrée en vigueur	1^er avril 1984
Source	RO 1984 324
Abrogation du	26 février 1992
Abrogé le	1^er avril 1992
Listes	Chronologie

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