Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse



Textes abrogés de l'année 1972

DateTitreSource
10.01.1972Ordonnance du 10 janvier 1972 sur la statistique du commerce extérieurRO 1972 86
10.01.1972Arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1972 concernant le placement et l’importation des semences d’orge et d’avoine de printemps, ainsi que de maïsRO 1972 51
13.01.1972Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 13 janvier 1972 concernant le placement et l’importation des semences d’orge et d’avoine de printemps ainsi que de maïs (Barème de prise en charge, taxe de remplacement et prix)RO 1972 54
26.01.1972Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1972 désignant les régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contributionRO 1972 162
26.01.1972Ordonnance du 26 janvier 1972 fixant les droits de douane préférentiels déterminant les pays qui en bénéficientRO 1972 249
26.01.1972Ordonnance du 26 janvier 1972 concernant la Commission de recours de l’administration militaire fédéraleRO 1972 199
26.01.1972Ordonnance du préposé à la stabilisation du marché de la construction du 26 janvier 1972 concernant l’interdiction temporaire de construire dans les régions où l'industrie de la construction est mise à trop forte contributionRO 1972 205
26.01.1972Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1972 répartissant les cantons selon leur capacité financière pour 1972 et 1973RO 1972 221
26.01.1972Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1972 concernant l’exécution de l’arrangement international sur les céréales de 1971 (Convention relative à l’aide alimentaire)RO 1972 243
27.01.1972Accord du 27 janvier 1972 entre la Confédération Suisse et la République Gabonaise relatif aux transports aériens réguliersRO 1974 419
28.01.1972Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique et scientifique du 28 janvier 1972 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République gabonaiseRO 1972 2787
02.02.1972Ordonnance douanière du 2 février 1972 réglant le trafic postalRO 1972 341
16.02.1972Règlement du 16 février 1972 sur les émoluments perçus en application de l’ordonnance sur les concessions de transport par automobilesRO 1972 486
28.02.1972Ordonnance no 5 du Département fédéral de l’intérieur du 28 février 1972 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règelement des examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1972 649
28.02.1972Arrêté du Conseil fédéral du 28 février 1972 concernant les voitures d’instructeurs (Règlement concernant les voitures d’instructeurs)RO 1972 599
09.03.1972Arrêté fédéral du 9 mars 1972 sur les services du ParlementRO 1972 705
14.03.1972Arrêté fédéral du 14 mars 1972 approuvant les attributions de compétence des cantons de Lucerne et d’Unterwald-le-Bas au Tribunal fédéralRO 1972 657
14.03.1972Prescriptions du 14 mars 1972 concernant l’application des règles de l’air aux aéronefs militairesRO 1972 755
17.03.1972Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sportsRO 1972 909
17.03.1972Accord du 17 mars 1972 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour éviter la double imposition des revenus provenant de l’exercice de la navigation aérienneRO 1972 2690
17.03.1972Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d’aménagement du territoireRO 1972 652
17.03.1972Arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationalesRO 1972 659
17.03.1972Loi fédérale du 17 mars 1972 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (Loi sur les indemnités)RO 1972 1516
21.03.1972Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes)RO 2005 3909
22.03.1972Ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis (OTSC)RO 1972 672
22.03.1972Arrêté du Conseil fédéral du 22 mars 1972 concernant l’exécution des arrêtés sur l’économie laitière 1966 et 1971 (Remboursement du reliquat de la retenue perçue en 1970/71 et de l’excédent du produit du dernier centime de retenue perçu de 1967 à 1971)RO 1972 664
22.03.1972Ordonnance du 22 mars 1972 sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route (OAO)RO 1972 746
22.03.1972Ordonnance du 22 mars 1972 concernant la commission de recours de l’industrie horlogèreRO 1972 703
22.03.1972Règlement du 22 mars 1972 fixant les émoluments prévus par la loi sur les toxiques du 21 mars 1969RO 1972 721
22.03.1972Arrêté du Conseil fédéral du 22 mars 1972 concernant le versement de contributions fédérales aux frais d’acquisition de lait de secoursRO 1972 666
23.03.1972Ordonnance du 23 mars 1972 sur le recensement fédéral partiel du bétail en 1972RO 1972 669
24.03.1972Règlement de doctorat du 24 mars 1972 pour l’obtention du diplôme de docteur à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Règelement de doctorat de l’EPFL)RO 1974 1305
29.03.1972Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1972 concernant la perception de suppléments de prix sur les denrées fourragèresRO 1972 683
29.03.1972Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1972 instituant une taxe sur les succédanés du lait fabriqués dans le paysRO 1972 699
29.03.1972Ordonnance d’exécution du 29 mars 1972 de l’arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d’aménagement du territoireRO 1972 694
01.04.1972Tarif des taxes du 1er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en AutricheRO 1972 791
04.04.1972Ordonnance du 4 avril 1972 concernant le traitement douanier du bétail d’estivage et d’hivernage (OBEH)RO 1972 737
07.04.1972Echange de notes du 7 avril 1972 entre la Suisse et la France concernant l’augmentation du contingent de lait en provenance des zones franches, admis à l’importation en SuisseRO 1972 1617
12.04.1972Ordonnance du 12 avril 1972 sur les contrôles dans la protection civileRO 1972 805
19.04.1972Arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1972 concernant la réélection des fonctionnaires de l’administration générale de la Confédération pour la période administrative de 1973 à 1976RO 1972 781
22.04.1972Ordonnance de l’Office vétérinire fédéral du 22 avril 1972 concernant les préparations de viande avec teneur réduite en graisse ou en caloriesRO 1972 724
24.04.1972Arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 1972 réglant le versement d’allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurreRO 1972 763
24.04.1972Arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 1972 concernant la perception de suppléments de prix sur les importations de poudre de lait écrémé et de poudre de petit-laitRO 1972 771
24.04.1972Arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 1972 concernant l’élimination de vaches laitières et d’autres mesures propres à alléger le marché du laitRO 1972 758
24.04.1972Arrêté fédéral du 24 avril 1972 approuvant les accords conclus dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)RO 1972 1821
26.04.1972Règlement de l’Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 1972 concernant la qualité de membreRO 1972 1648
26.04.1972Prescriptions du 26 avril 1972 concernant la couleur et l’intensité des feux, ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du RhinRO 1972 3061
26.04.1972Règlement de l’Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 1972 concernant l’attribution de marchandise à ses maisons membresRO 1972 1640
27.04.1972Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la Convention internationale de La Haye qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangersRO 1973 346
28.04.1972Arrêté fédéral du 28 avril 1972 concernant la participation de la Suisse à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)RO 1972 1823
03.05.1972Arrêté du Conseil fédéral du 3 mai 1972 fixant le prix d’achat du blé indigène de la récolte de 1972RO 1972 801
09.05.1972Règlement de la Commission de gestion du Conseil national, du 9 mai 1972RO 1973 613
10.05.1972Ordonnance du 10 mai 1972 sur les attributions du Service topographique fédéralRO 1972 797
12.05.1972Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 12 mai 1972 fixant le montant de la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1972RO 1972 888
17.05.1972Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 1972 créant l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelleRO 1972 829
18.05.1972Règlement de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 18 mai 1972RO 1973 624
19.05.1972Ordonnance du 19 mai 1972 concernant l’admission à la vente en libre service de produits de la classe de toxicité 5RO 1972 1747
24.05.1972Ordonnance du 24 mai 1972 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) (avec annexes 1 à 8)RO 1972 1917
26.05.1972Manuel des matières auxiliaires de l’agriculture du 26 mai 1972. Chapitre «Engrais» (Livre des engrais)RO 1972 1044
01.06.1972Ordonnance du 1er juin 1972 concernant la classification des variétés de blé indigèneRO 1972 890
01.06.1972Règlement de la Commission des affaires étrangères du Conseil national du 1er juin 1972RO 1973 620
06.06.1972Arrangement du 6 juin 1972 concernant l’échange de mandats de poste entre la Suisse et l’AustralieRO 1972 1625
07.06.1972Ordonnance du 7 juin 1972 concernant la liste des vins blancs de qualité reconnues comme spécialitésRO 1972 1041
10.06.1972Ordonnance du 10 juin 1972 sur certaines taxes du Bureau de la propriété intellectuelleRO 1972 1569
19.06.1972Ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la protection des eauxRO 1972 976
19.06.1972Ordonnance du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer (OPEL)RO 1972 995
19.06.1972Ordonnance du 19 juin 1972 sur la dégradabilité des produits de lavage, de rinçage et de nettoyageRO 1972 1013
26.06.1972Ordonnance du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale sur l’encouragement de la gymnastique et des sportsRO 1972 1017
26.06.1972Ordonnance (24) du 26 juin 1972 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 24)RO 1972 1031
26.06.1972Ordonnance du 26 juin 1972 relative à la loi fédérale subventionnant l’école primaire publiqueRO 1972 1526
26.06.1972Ordonnance du 26 juin 1972 concernant le placement de fonds étrangersRO 1972 1077
26.06.1972Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en SuisseRO 1972 1074
26.06.1972Ordonnance (22) du 26 juin 1972 concernant l’association entre les Etats membres de l’Association europénne de libre-échange et la République de FinlandeRO 1972 1033
26.06.1972Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 facilitant l’écoulement des abricots du Valais récoltés en 1972RO 1972 1071
28.06.1972Arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnitésRO 1972 1520
28.06.1972Arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieuresRO 1972 2474
28.06.1972Arrêté fédéral du 28 juin 1972 fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1973 à 1976RO 1972 2496
28.06.1972Ordonnance du 28 juin 1972 concernant «Jeunesse et Sport» (J+S)RO 1972 2429
30.06.1972Loi fédérale du 30 juin 1972 concernant la création d’une mission diplomatique au BangladeshRO 1972 2681
30.06.1972Loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerreRO 1973 107
30.06.1972Arrêté fédéral du 30 juin 1972 concernant l’acceptation de modifications des conventions internationales sur le transport des marchandises, des voyageurs et des bagages par chemin de ferRO 1975 187
30.06.1972Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatifRO 1972 1531
04.07.1972Ordonnance du 4 juillet 1972 concernant la rémunération des fonds étrangersRO 1972 1551
05.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1972 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automneRO 1972 1541
05.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1972 concernant l’utilisation de la récolte de colza de 1972 et la culture de cet oléagineux en 1972/73RO 1972 1543
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant les avoirs minimaux sur les fonds étrangersRO 1972 1557
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 sur la préparation des transports dans le cadre de la défense nationale économiqueRO 1972 1579
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant les positions en monnaies étrangères des banquesRO 1972 1562
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 concernant la reconnaissance de syndicats de révision et de sociétés fiduciaires comme offices de revision en vue de la réduction du capital de sociétés commerciales et de sociétés coopérativesRO 1972 1565
05.07.1972Règlement du 5 juillet 1972 concernant l’accréditation des journalistesRO 1972 1633
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 sur la préparation des transports dans le cadre de la défense nationale économiqueRO 1972 1581
05.07.1972Ordonnance du 5 juillet 1972 portant obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l’étrangerRO 1972 1554
05.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1972 concernant une enquête sur la production et les coûts des entreprisesRO 1972 1573
06.07.1972Ordonnance (7) du 6 juillet 1972 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1972 1614
07.07.1972Règlement du 7 juillet 1972 sur l’organisation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Règlement organique)RO 1972 2713
10.07.1972Ordonnance du Département fééral de l’économie publique du 10 juillet 1972 concernant les prix des abricots du Valais de la récolte de 1972RO 1972 1596
10.07.1972Ordonnance du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatifRO 1972 1590
10.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 fixant à titre d’essai une vitesse maximale hors des localitésRO 1972 1745
10.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concernant l’octroi de contributions aux frais d’amélioration des structures dans le domaine de l’utilisation du laitRO 1972 1675
10.07.1972Ordonnance du Département fééral de l’économie publique du 10 juillet 1972 fixant les prix indicatifs à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1972 et les subventions destinées à réduire leurs prixRO 1972 1598
10.07.1972Arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 désignant les communes soumises à l’arrêté fédéral qui institue des mesures contre les abus dans le secteur locatifRO 1972 1585
10.07.1972Arrêté du Conseil fédéral sur les prix et les marges concernant les fromages et les produits fromagersRO 1972 1653
14.07.1972Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 14 juillet 1972 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automne (Barème de prise en charge, taxe de remplacement et prix)RO 1972 1639
17.07.1972Règlement du 17 juillet 1972 concernant le magasinage dans les entrepôts douaniers de marchandises assujetties à la visite vétérinaire de frontière (Règlement concernant les entrepôts douaniers)RO 1972 1698
22.07.1972Accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec acte final et décl.)RO 1973 2084
22.07.1972Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec annexe)RO 1973 2057
22.07.1972Protocole no 3 à l’accord avec la CEE relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeRO 1972 3238
27.07.1972Ordonnance du 27 juillet 1972 concernant la création de centres de contrôle spéciaux pour le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisseRO 1972 1707
31.07.1972Ordonnance du 31 juillet 1972 concernant les allocations pour perte de gain en faveur des personnes participant au cours de chefs de «Jeunesse et Sport»RO 1972 1774
01.08.1972Règlement du 1er août 1972 concernant les experts locaux du contrôle des champignonsRO 1972 1739
04.08.1972Ordonnance du 4 août 1972 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA)RO 1972 1776
09.08.1972Ordonnance du 9 août 1972 concernant les taux selon le poids et la restitution de la surtaxe sur les carburantsRO 1972 1712
09.08.1972Ordonnance du 9 août 1972 concernant la navigation soumise à concession ou à autorisationRO 1972 1719
09.08.1972Règlement du 9 août 1972 de la Commission fédérale de la protection des eauxRO 1972 1737
10.08.1972Ordonnance du 10 août 1972 fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1972RO 1972 1748
15.08.1972Ordonnance du 15 août 1972 réglant le remboursement des redevances douanières perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicolesRO 1972 2341
16.08.1972Tarif des émoluments (1972) du 16 août 1972 pour le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisseRO 1972 1749
23.08.1972Ordonnance du 23 août 1972 concernant l’interdiction temporaire de construire dans les régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contributionRO 1972 1764
23.08.1972Ordonnance du 23 août 1972 concernant les caractères distinctifs des logements à loyer modéré et des constructions de luxeRO 1972 1770
30.08.1972Arrêté du Conseil fédéral du 30 août 1972 concernant l’utilisation du blé indigène germé de la récolte de 1972RO 1972 1810
30.08.1972Arrêté du Conseil fédéral du 30 août 1972 concernant la perception de suppléments de prix sur les importations de lait desséchéRO 1972 1819
01.09.1972Ordonnance du 1er septembre 1972 sur la déduction des dépenses professionnelles en matière d’impôt pour la défense nationaleRO 1972 2410
06.09.1972Arrêté du Coneil fédéral du 6 septembre 1972 fixant le prix de l’eau-de-vie vendue par la Régie des alcoolsRO 1972 1790
06.09.1972Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1972 concernant les prix d’achat de l’eau-de-vie de fruits à pépinsRO 1972 1814
06.09.1972Ordonnance du 6 septembre 1972 sur la limitation des importationsRO 1972 2523
06.09.1972Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1972 concernant l’utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1972RO 1972 1816
06.09.1972Tarif du 6 septembre 1972 pour les monnaies en argent mises hors coursRO 1972 1880
11.09.1972Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d’écoles spéciales dans l’assurance-invalidité (ORESp)RO 1972 2585
13.09.1972Ordonnance du 13 septembre 1972 complétant l’ordonnance sur les téléphonesRO 1988 1950
13.09.1972Ordonnance du 13 septembre 1972 concernant la coopération technique avec les pays en voie de développementRO 1972 2480
13.09.1972Arrêté du Conseil fédéral du 13 septembre 1972 fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1972RO 1972 1883
13.09.1972Ordonnance (3) du 13 septembre 1972 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (Ordonnance sur les téléphones)RO 1972 1847
25.09.1972Arrêté du Conseil Fédéral du 25 septembre 1972 concernant les suppléments de prix sur les importations de mélanges et préparations à base de lait desséché ou de poudre de crèmeRO 1972 2304
25.09.1972Ordonnance du 25 septembre 1972 sur le registre central des étrangersRO 1972 2405
25.09.1972Arrêté du Conseil fédéral du 25 septembre 1972 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragèresRO 1972 2412
26.09.1972Règlement de la Commission du commerce extérieur du Conseil national du 26 septembre 1972RO 1973 617
29.09.1972Règlement du 29 septembre 1972 concernant la navigation dans le canal de la LinthRO 1973 1147
02.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1972 concernant la récolte de betteraves sucrières de 1972RO 1972 2420
06.10.1972Arrêté fédéral du 6 octobre 1972 adaptant les prestations de l’assurance militaire à l’évolution des revenusRO 1972 2467
10.10.1972Ordonnance du 10 octobre 1972 sur le recensement des porcsRO 1972 2465
10.10.1972Ordonnance du 10 octobre 1972 concernant les montants à verser au fonds de réserve selon l’ordonannce sur le bétail de boucherieRO 1972 2519
11.10.1972Ordonnance du 17 octobre 1972 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administrationRO 1972 2508
11.10.1972Ordonnance du 11 octobre 1972 concernant les subventions prévues par la loi sur les toxiquesRO 1972 2514
11.10.1972Ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVSRO 1972 2513
17.10.1972Ordonnance du 17 octobre 1972 mettant en vigueur des presciptions sur les feux et les fanaux de signalisation pour la navigation du RhinRO 1972 3059
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant la classification des fonctionsRO 1972 2602
18.10.1972Arrêté cu Consiel fédéral du 18 octobre 1972 concernant le versement d’allocations de renchérissement au personnel fédéral en 1973RO 1972 2650
18.10.1972Arrêt du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant le versement d’une allocation de renchérissement unique au personnel fédéral en 1972RO 1972 2533
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant l’arrêté sur l’économie laitière 1971RO 1972 2593
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 sur les pneus à clousRO 1972 2535
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 sur l’état des fonctionsRO 1972 3012
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant l’adaptation de la rétribution des membres du corps enseignant des écoles polytechniques fédéralesRO 1972 2653
18.10.1972Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant l’exécution de la loi qui modifie le statut des fonctionnairesRO 1972 2597
25.10.1972Ordonnance du 25 octobre 1972 sur les déclarations (Prescriptions techniques)RO 1972 2968
30.10.1972Ordonnance du 30 octobre 1972 concernant le jus de raisin de la récolte 1972RO 1972 2669
01.11.1972Ordonnance du 1er novembre 1972 concernant l’encouragement de la formation professionnelle de radiotélégraphistes de navires de merRO 1972 2665
06.11.1972Ordonnance du 6 novembre 1972 sur les prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte de 1972RO 1972 2666
08.11.1972Ordonnance du 8 novembre 1972 sur les demandes de subventions pour la protection des eauxRO 1972 2812
08.11.1972Ordonnance du 8 novembre 1972 sur le contenu et la forme du plan d’assainissement des eauxRO 1972 2804
08.11.1972Arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1972 sur le payement de contributions aux producteurs de lait qui l’utilisent pour l’élevage et l’engraissement des veauxRO 1972 2684
15.11.1972Accord international de 1972 sur le cacao du 15 novembre 1972RO 1973 1405
15.11.1972Ordonnance du 15 novembre 1972 sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannesRO 1972 2756
22.11.1972Ordonnance du 22 novembre 1972 sur le service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitièreRO 1972 2837
22.11.1972Ordonnance du 27 novembre 1972 sur le service sanitaire laitierRO 1972 2859
22.11.1972Ordonnance du 22 novembre 1972 concernant l’ecole suisse d’aviation de transportRO 1972 2800
23.11.1972Accord du 23 novembre 1972 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République Populaire de Bulgarie (avec protocole)RO 1973 598
23.11.1972Accord du 23 novembre 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire (avec appendices I à X; protocole; annexes I à IV; D 1/73 à 4/73)RO 1974 281
27.11.1972Ordonnance du 27 novembre 1972 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 1972RO 1972 2862
01.12.1972Ordonnance du 1er décembre 1972 sur l’importation des oeufsRO 1972 2863
04.12.1972Ordonnance du 4 décembre 1972 concernant la Caisse fédérale d’assuranceRO 1973 225
07.12.1972Ordonnance du 7 décembre 1972 sur les taxes relatives au commerce des vinsRO 1972 3080
11.12.1972Echange de lettres du 11 décembre 1972 entre la Suisse et l’Italie concernant la lutte contre la pollution des eauxRO 1973 318
14.12.1972Arrêté fédéral du 14 décembre 1972 concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque asiatique de développementRO 1973 330
18.12.1972Ordonnance du 18 décembre 1972 sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l’étranger par des SuissesRO 1972 2904
18.12.1972Ordonnance du 18 décembre 1972 sur les ateliers militaires fédérauxRO 1981 1612
18.12.1972Ordonnance du 18 décembre 1972 sur la lutte contre le chancre de l’écorce du châtaignierRO 1972 2964
19.12.1972Arrêté fédéral du 19 décembre 1972 relatif à la conclusion de trois accords d’aide financière au développement (Fonds africain de développement, Banque asiatique de développement, prêt au Gouvernement du Kenya)RO 1973 1138
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 sur les droits de douane pour les montres, parties et pièces détachées de montresRO 1973 51
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1973 fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1973RO 1972 3118
20.12.1972Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéficesRO 1972 3112
20.12.1972Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 concernant la stabilisation du marché de la constructionRO 1972 3102
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 concernant l’arrêté sur l’économie laitière 1971RO 1972 3095
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 concernant l’utilisation de la récolte de colza de 1973 et la culture de cet oléagineux en 1973/74RO 1972 3092
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 sur la culture et la mise en valeur de la betterave sucrière en 1973RO 1972 3090
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 fixant les primes de culture pour les céréales fourragères en 1973RO 1972 3085
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 relative à la pratique du ski nautique en aval de RheinfeldenRO 1973 208
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 concernant le droit grevant l’eau-de-vie de fruits à pépinsRO 1973 21
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour l’acool de boucheRO 1973 19
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 fixant le prix de l’eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcoolsRO 1973 18
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 concernant le droit de monopole spécial sur certaines eaux-de-vie, liqueurs et bitters importés en bouteillesRO 1973 15
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 concernant les droits de monopole sur l’alcoolRO 1973 10
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragèresRO 1973 3
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 sur la perception d’un droit compensatoireRO 1973 1
20.12.1972Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du créditRO 1972 3121
20.12.1972Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 fixant la prime de moutureRO 1972 3084
20.12.1972Arrêté du Consiel fédéral du 20 décembre 1972 fixant le prix d’achat du blé indigène de la récolte de 1973RO 1972 3082
20.12.1972Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communesRO 1972 3049
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 sur le libre-échange avec le Danemark et le Royaume-UniRO 1972 3047
20.12.1972Ordonnance (24) du 20 décembre 1972 concernant l’Association entre les Etats membres de l’AELE et la République de FinlandeRO 1972 3046
20.12.1972Ordonnance (26) du 20 décembre 1972 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 26)RO 1972 3045
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 concernant l’association entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange et la République de FinlandeRO 1972 3044
20.12.1972Ordonnance (25) du 20 décembre 1972 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 25)RO 1972 3042
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 réglant l’octroi de subventions pour les places de sportRO 1973 183
20.12.1972Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 concernant les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des éclaireursRO 1973 959
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 réglant l’octroi de subventions pour la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains en penteRO 1972 3086
20.12.1972Ordonnance du 20 décembre 1972 réglant le traitement en douane de l’huile minérale travaillée (Ordonnance douanière sur les raffineries)RO 1972 3037
21.12.1972Règlement de la Commission d’experts chargée d’estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures du 21 décembre 1972RO 1973 257
21.12.1972Ordonnance du 21 décembre 1972 sur l’éducation physique à l’écoleRO 1973 321
21.12.1972Ordonnance du 21 décembre 1972 réglant l’octroi de subventions aux fédérations civiles de gymnastique et de sport, ainsi qu’à d’autres organisations sportivesRO 1981 1775
21.12.1972Ordonnance du 21 décembre 1972 sur la formation par les universités des maîtres d’éducation physiqueRO 1981 1766
21.12.1972Ordonnance du 21 décembre 1972 concernant l’indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnairesRO 1973 261
28.12.1972Tarif du 28 décembre 1972 des reproductions cartographiquesRO 1973 194
31.12.1972Accord du 31 décembre 1972 relatif aux services aériens entre la Confédération Suisse et l’IranRO 1974 429
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles