Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse



Textes abrogés de l'année 1970

DateTitreSource
01.01.1970Prescriptions C 1 de la DG PTT (Rapports de service des fonctionnaires des PTT)RO 1991 2558
09.01.1970Ordonnance du 9 janvier 1970 concernant l’exécution de la LF sur le travail à domicileRO 1970 75
09.01.1970ACF du 9 janvier 1970 répartissant les cantons en trois groupes d’après leur capacité financière pour les années 1970 et 1971RO 1970 49
09.01.1970ACF du 9 janvier 1970 réglant la communication des décisions prises par les autorités cantonales en application du code pénal et d’autres dispositions du droit fédéralRO 1970 65
09.01.1970Ordonnance du 9 janvier 1970 concernant le service de la Croix- Rouge (R de service de la Croix-Rouge)RO 1970 323
21.01.1970Ordonnance du 21 janvier 1970 sur l’exploitation de guerre des entreprises publiques et concessionaires de transportRO 1970 289
26.01.1970Ordonnance du DDPS du 26 janvier 1970 sur l’encouragement de l’élevage de chevaux et mulets utilisables par l’armée.RO 1970 233
29.01.1970Ordonnance de l’Office vétérinaire fédéral du 29 janvier 1970 concernant l’estivage d’animaux suisses dans la Principauté du Liechtenstein, sur des alpages du Vorarlberg appartenant au Liechtenstein ainsi que l’estivage d’animaux du Liechtenstein sur des alpages de tiers dans le VorarlbergRO 1970 305
04.02.1970Ordonnance du 4 février 1970 concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptesRO 1970 135
04.02.1970Ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturitéRO 1970 264
04.02.1970Arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1970 avançant l’application des taux du tarif des douanes adoptés à la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Négociation Kennedy)RO 1970 138
05.02.1970Accord du 5 février 1970 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Interaméricaine de DéveloppementRO 1971 238
06.02.1970Ordonnance 1 du DFI du 6 février 1970 concernant des dérogations apportées à titre expérimental, au R des examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1970 296
07.02.1970Convention internationale du 7 février 1970 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) (avec annexes I à VII)RO 1975 189
07.02.1970Convention internationale du 7 février 1970 concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) (avec annexes I à III)RO 1975 268
07.02.1970Protocole additionnel aux Conventions internationales du 7 février 1970 concernant le transport par chemin de fer de marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) signées à Berne le 7 février 1970RO 1975 305
09.02.1970Ordonnance du DFI du 9 février 1970 relative à l’exécution des mesures de prévention des accidents dans l’agricultureRO 1970 287
09.02.1970Décision du DFJP du 9 février 1970 relative à l’exercice des activités de l’état civil en Afghanistan par le représentant suisse en IranRO 1970 263
10.02.1970Ordonnance no 11 du DFEP du 10 février 1970 sur les importations de marchandisesRO 1970 174
10.02.1970Complément à la Liste II du 21 octobre 1969 des limites pratiques temporaires de résidus sur ou dans les denrées alimentairesRO 337 341
17.02.1970ACF du 17 février 1970 établissant un contrat-type de travail pour les jardiniers privésRO 1970 257
17.02.1970Ordonnance du DFFD du 17 février 1970 concernant le traitement douanier différentiel de marchandises selon l’emploi (O reversale)RO 1970 279
25.02.1970ACF du 25 février 1970 sur les organes directeurs et le Conseil de la défenseRO 1970 352
27.02.1970Ordonnance du DFFD du 27 février 1970 déléguant la compétence de punir en cas d’infraction à la loi sur l’imposition du tabacRO 1970 420
02.03.1970Ordonnance du 2 mars 1970 concernant la mise sur le marché de kirsch étrangerRO 1970 282
05.03.1970Arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationalesRO 1970 1033
12.03.1970Echange de lettres des 4 février et 12 mars 1970 entre l’Office vétérinaire fédéral et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’estivage de bétail en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et en Autriche (Vorarlberg)RO 1972 1687
16.03.1970ACF du 20 mars 1970 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrativeRO 1970 309
16.03.1970Ordonnance du DFEP du 20 mars 1970 sur l’exécution de l’ACF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrativeRO 1970 319
16.03.1970Ordonnance du DFFD du 16 mars 1970 concernant le classement des localités dans les zones d’indemnités de résidence prévues par la loi sur le statut des fonctionnaires, pour la période de classement de 1970 à 1973RO 1970 429
17.03.1970Accord du 17 mars 1970 entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienneRO 1973 1511
18.03.1970Arrêté fédéral du 18 mars 1970 encourageant le maintien dans le pays d’un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au serviceRO 1970 845
18.03.1970Arrêté fédéral du 18 mars 1970 concernant l’octroi de subsides pour les véhicules à moteur utilisables par l’arméeRO 1970 1281
19.03.1970Arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le paragraphe 19, 3e alinéa, de la loi du canton de Zurich sur la responsabilité de l’Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et de leurs fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)RO 1970 345
19.03.1970Arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le paragraphe 81c de la loi du canton de Bâle-Ville sur l’élection et l’organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au tribunal fédéral)RO 1970 347
19.03.1970Arrangement du 19 mars 1970 concernant la création, à la gare des voyageurs de Schaffhouse, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésRO 1970 1172
20.03.1970Loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l’investissementRO 1970 1130
23.03.1970Ordonnance du 23 mars 1970 sur le recensement fédéral partiel du bétail en 1970RO 1970 356
01.04.1970Ordonnance du 1er avril 1970 réglant la perception des droits de monopole sur les spécialités de vin, vins doux, vermouth et vins naturels à haut degréRO 1970 467
03.04.1970Accord du 3 avril 1970 entre la Suisse et la Tunisie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l’exploitation des navires et aéronefsRO 1971 1742
06.04.1970ACF du 6 avril 1970 sur l’importation en franchise douanière de tissus produits sur des métiers à mainRO 1970 466
07.04.1970Ordonnance du DFEP du 7 avril 1970 fixant le prix à la production et le prix de prise en charge de la laine indigène de la tonte du printemps 1970RO 1970 493
08.04.1970Ordonnance du DFTCE du 8 avril 1970 mettant en vigueur des pres. pour la navigation du RhinRO 1970 531
14.04.1970Ordonnance du DFTCE du 14 avril 1970 concernant la navigabilité des aéronefsRO 1970 591
15.04.1970ACF du 15 avril 1970 concernant la culture de la betterave sucrière en 1970RO 1970 520
15.04.1970Ordonnance du 15 avril 1970 concernant la perception d’émoluments lors du contrôle de produits immunobiologiques pour usage vétérinaireRO 1970 522
29.04.1970ACF du 29 avril 1970 concernant l’utilisation de la récolte de colza de 1970 et la culture de cet oléagineuxRO 1970 557
29.04.1970ACF du 29 avril 1970 fixant les primes de culture pour les céréales fourragères et pour d’autres produits de la culture des champs récoltés en 1971RO 1970 578
29.04.1970Règlement du 29 avrile 1970 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)RO 1971 1965
29.04.1970Règlement d'ex. du 29 avril 1970 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerceRO 1970 1037
29.04.1970ACF du 29 avril 1970 concernant l’exécution de l’A sur l’économie laitière 1966 (Participation des producteurs aux frais de placement durant la période comptable 1968/69)RO 1970 560
29.04.1970Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1970 concernant la publication de deux dispositions du règlement des radiocommunicationsRO 1970 576
13.05.1970Ordonnance de la Direction générale des douanes du 13 mai 1970 déléguant la compétence de punir en cas de contraventions aux mesures d’ordreRO 1970 697
14.05.1970Accord de coopération du 14 mai 1970 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiquesRO 1971 1374
26.05.1970Règlement du 26 mai 1970 concernant le versement de contributions fédérales en faveur de la formation professionnelle et de la vulgarisation agricolesRO 1970 722
27.05.1970Règlement du 27 mai 1970 concernant l’acquisition et la perte de la qualité de membre de l’Union suisse du commerce de fromages par les grossistes en fromageRO 1970 1073
27.05.1970Ordonnance du 27 mai 1970 sur le rapprochement des tarifs des lignes d’automobilesRO 1970 719
27.05.1970Echange de lettres du 27 mai 1970 entre la Suisse et la Finlande relatif à la conv. finno-suisse du 27 décembre 1956 en vue d’éviter la double impositionRO 1971 314
02.06.1970Ordonnance du DFFD du 2 juin 1970 concernant le traitement douanier différentiel de marchandises selon l’emploi (O reversale)RO 1970 717
08.06.1970Ordonnance du DFEP du 8 juin 1970 sur le blocage des admissions de travailleurs saisonniersRO 1970 756
11.06.1970ACF du 11 juin 1970 établissant un contrat-type de travail pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internatsRO 1970 738
17.06.1970Ordonnance no 12 du DFEP concernant les importations de marchandisesRO 1970 884
22.06.1970Ordonnance du 22 juin 1970 sur l’organisation des PTT (OLO-PTT)RO 1970 745
22.06.1970Ordonnance no 1/70 de l’Office vétérinaire fédéral du 22 juin 1970 concernant l’importation et le transit d’animaux, de produits d’origine animale et d’autres produits agricolesRO 1970 775
22.06.1970Ordonnance du 22 juin 1970 concernant des crédits d’investissements pour l’économie forestière en montagneRO 1970 764
22.06.1970Arrêté du Conseil fédéral du 22 juin 1970 concernant la perception de suppléments de prix sur les denrées fourragèresRO 1970 795
23.06.1970Ordonnance du DFEP du 23 juin 1970 sur le blocage de l’admission des travailleurs saisonniers de l’industrie hôtelièreRO 1970 757
24.06.1970Arrêté fédéral prorogeant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étrangerRO 1970 1195
24.06.1970Loi fédérale complétant la loi sur les rapports entre les conseils (Grandes lignes de la politique gouvernementale)RO 1970 1253
24.06.1970Arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les écoles polytechniques fédérales (R transitoire)RO 1970 1085
26.06.1970Accord du 26 juin 1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat international du service volontaire pour régler le statut juridique de ce secrétariat en SuisseRO 1970 1365
30.06.1970Echange de notes du 30 juin 1970 entre la Suisse et la France relatif à la création au Châtelard-Frontière d’un bureau provisoire à contrôles nationaux juxtaposésRO 1970 1420
30.06.1970Ordonnance du DFTCE du 30 juin 1970 concernant le rapprochement des tarifs des lignes d’automobilesRO 1970 915
30.06.1970Echange de notes du 30 juin 1970 entre la Suisse et la France relatif à la création, en gare de Genève-Cornavin, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice versaRO 1970 1416
30.06.1970Echange de notes du 30 juin 1970 entre la Suisse et la France relatif à la création à Pierre- Grand/Bossey et à Veyrier I /Le Pas de l’Echelle de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésRO 1970 1423
01.07.1970Ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 1er juillet 1970 concernant les stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle conformément à la LF sur les stupéfiantsRO 1970 778
01.07.1970Ordonnance du 1er juillet 1970 sur le recensement fédéral de la populationRO 1970 841
01.07.1970Ordonnance du DFTCE du 1er juillet 1970 concernant l’application des normes de construction (Liste des normes de construction applicables)RO 1970 873
01.07.1970ACF du 1er juillet 1970 allouant des primes de garde aux détenteurs de chevaux de train et de mulets propres au serviceRO 1970 847
01.07.1970ACF du 1er juillet 1970 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automneRO 1970 793
01.07.1970ACF du 1er juillet fixant le prix d’achat du blé indi gène de la récolte de 1970RO 1970 790
08.07.1970Règlement du 8 juillet 1970 concernant l’attribution de marchandise aux maisons membres de l’Union suisse du commerce de fromageRO 1970 1066
10.07.1970Ordonnance de l’Administration fédérale des blés du 10 juillet 1970 concernant la classification des variétés de blé indigèneRO 1970 879
14.07.1970Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 14 juillet 1970 sur la déduction à forfait des dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendanteRO 1970 1934
15.07.1970ACF du 15 juillet 1970 instituant des mesures spéciales en vue de l’écoulement des abricots du Valais récoltés en 1970RO 1970 881
15.07.1970Ordonnance du 15 juillet 1970 concernant la construction des installations automatiques de sécurité aux passages à niveauRO 1970 1399
15.07.1970Ordonnance du 15 juillet 1970 concernant les déclarations qui valent engagement dans le commerce des biens en quantité mesurables (Ordonnance sur les déclarations)RO 1970 936
15.07.1970Ordonnance du DFI du 15 juillet 1970 fixant les indemnités pour les examens écrits qui remplacent des examens oraux selon le règlement des examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1970 975
16.07.1970Ordonnance du DFEP du 16 juillet 1970 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automne (Barème de prise en charge, taxe de remplacement et prix)RO 1970 899
31.07.1970Echange de notes du 31 juillet 1970 entre la Suisse et la France relatif à la création, à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésRO 1970 1426
12.08.1970ACF du 12 août 1970 relatif à l’exécution technique des accords conclus entre la Confédération suisse et la République turque au sujet des crédits liés accordés à la Turquie au titre de l’aide que la Suisse prête à ce pays dans le cadre du consortium de l’OCDERO 1970 1019
02.09.1970Ordonnance d’exécution du 2 septembre 1970 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques de l’investissementRO 1970 1139
02.09.1970ACF du 2 septembre 1970 concernant les routes de grand transitRO 1970 1091
02.09.1970Ordonnance du 2 septembre 1970 sur les horairesRO 1970 1109
08.09.1970Ordonnance de l’Administration fédérale des blés du 8 septembre 1970 fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1970RO 1970 1151
09.09.1970ACF du 9 septembre 1970 concernant l’utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1970RO 1970 1063
16.09.1970Ordonnance d’exécution III du 16 septembre 1970 de la loi fédérale concernant l’encouragement à la construction de logements (Aide pour l’équipement)RO 1970 1125
16.09.1970ACF du 16 septembre 1970 majorant l’impôt sur la bièreRO 1970 1090
16.09.1970Ordonnance no 19 du 16 septembre 1970 concernant l’Association européenne de libre-échange (O AELE no 19)RO 1970 1147
16.09.1970Ordonnance no 17 du 16 septembre 1970 concernant l’association entre les Etats membres de l’AELE et la République de FinlandeRO 1970 1148
16.09.1970ACF du 16 septembre 1970 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invaliditéRO 1970 1123
16.09.1970ACF du 16 septembre 1970 concernant les contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivantsRO 1970 1121
18.09.1970Ordonnance du DFI du 18 septembre 1970 concernant l’admission des réfugiés reconnus comme tels aux examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1970 1118
24.09.1970Loi fédérale augmentant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invaliditéRO 1971 27
28.09.1970ACF du 28 septembre 1970 concernant l’éxecution de l’AF sur l’économie sucrière indigèneRO 1970 1156
28.09.1970ACF du 28 septembre 1970 sur la mise en valeur de la récolte de betteraves sucrières de 1970 et la culture des betteraves en 1970/71RO 1970 1163
30.09.1970Arrêté fédéral du 30 septembre 1970 concernant les mesures à prendre, dans l’intérêt de la protection des eaux, pour encourager la pêche professionnelle en SuisseRO 1971 141
05.10.1970Ordonnance du DFEP du 5 octobre 1970 fixant le prix à la production et le prix de prise en charge de la laine indigène de la tonte de l’automne 1970RO 1970 1265
05.10.1970Ordonnance du DMF du 5 octobre 1970 sur les relations militaires avec l’étrangerRO 1970 1282
05.10.1970ACF du 5 octobre 1970 concernant l’octroi de subsides pour les véhicules à moteur utilisables par l’arméeRO 1970 1283
07.10.1970Ordonnance du DFEP du 7 octobre 1970 concernant les avances à valoir sur les frais d’élimination des sources de contaminationRO 1970 1261
09.10.1970Arrêté fédéral du 9 octobre 1970 concernant le maximum des engagements totaux pouvant être pris au titre de la garantie contre les risques de l’investissementRO 1970 1267
09.10.1970Ordonnance du DMF du 9 octobre 1970 concernant l’octroi de subsides pour les véhicules à moteur utilisables par l’arméeRO 1970 1287
14.10.1970Arrêté du Conseil fédéral du 14 octobre 1970 concernant le versement d’une allocation de renchérissement unique au personnel fédéral en 1970RO 1970 1269
14.10.1970Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 14 octobre 1970 concernant le jus de raisin blanc de la récolte 1970RO 1970 1311
14.10.1970ACF du 14 octobre 1970 fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1970RO 1970 1263
21.10.1970ACF du 21 octobre 1970 concernant l’exécution de l’A sur l’économie laitière 1966 (prix de base du lait, subventions destinées à abaisser les prix, taxe conditionnelle, taxe en faveur de la publicité)RO 1970 1291
21.10.1970Ordonnance du 21 octobre 1970 concernant le service territorialRO 1970 1348
28.10.1970Ordonnance du 28 octobre 1970 concernant le paiement du lait commercial selon ses qualitésRO 1970 1315
29.10.1970Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaireRO 1971 123
29.10.1970Instr. de l’Union centrale des producteurs suisses de lait du 29 octobre 1970 concernant le paiement du lait commercial selon ses qualités à partir du 1er janvier 1971RO 1971 229
29.10.1970Pres. de l’Union centrale des producteurs suisses de lait du 29 octobre 1970 pour l’application du paiement du lait commercial selon le critère de la teneur en cellulesRO 1971 234
29.10.1970Règlement particulier du 29 octobre 1970 relatif à l’admission des installations à gaz liquéfiés à bord des bateaux destinés au transport de matières dangereuses sur le RhinRO 1971 2212
30.10.1970Ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 30 octobre 1970 concernant l’importation de poissons, de grenouilles, de crustacés, de coquillages, de fruits et de légumes provenant de circonscriptions infectées de choleraRO 1970 1323
03.11.1970Règlement de police pour la navigation du Rhin (Pres. concernant les rades)RO 1970 1566
03.11.1970Ordonnance du DFTCE du 3 novembre 1970 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du RhinRO 1970 1429
03.11.1970Règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 1970RO 1970 1431
04.11.1970Arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1970 concernant les prix d’achat de l’eau-de-vie de fruits à pépinsRO 1970 1321
04.11.1970Ordonnance du DFF du 4 novembre 1970 sur le régime du reversRO 1970 1589
09.11.1970Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 9 novembre 1970 fixant les prix indicatifs à la production et les prix à la prise en charge des plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la récolte de 1970RO 1970 1357
18.11.1970Arrêét du Conseil fédéral du 18 novembre 1970 concernant l’adaptation des prestations de l’assurance militaire au renchérissementRO 1970 1391
23.11.1970Ordonnance no 2/70 de l’Office vétérinaire fédéral du 23 novembre 1970 concernant l’importation et le transit d’animaux, de produits d’origine animale et d’autres produits agricolesRO 1970 1392
30.11.1970Ordonnance du DFEP du 30 novembre 1970 sur l’importation des oeufsRO 1970 1620
01.12.1970Ordonnance du DFTCE du 1er décembre 1970 concernant la construction, les installations et l’entretien des aérodromesRO 1970 1617
07.12.1970Arrêté du Conseil fédéral du 7 décembre 1970 fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour l’acool secondaire dénaturé et l’alcool absolu pour usage industrielsRO 1970 1614
18.12.1970Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaieRO 1971 360
18.12.1970Arrêté fédéral du 18 décembre 1970 allouant une contribution à l’Office suisse d’expansion commercialeRO 1971 1173
21.12.1970Ordonnance du 21 décembre 1970 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eauxRO 1970 1679
24.12.1970Ordonnance no 3/70 de l’Office vétérinaire fédéral du 24 décembre 1970 concernant l’importation et le transit d'animaux, de produits d’origine animale et d’autres produits agricolesRO 1970 1685
24.12.1970Ordonnance du DMF du 24 décembre 1970 concernant les documents militaires classifiésRO 1971 241
24.12.1970Ordonnance no 2 du DFI du 24 décembre 1970 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au R des examens fédéraux pour les professions médicalesRO 1971 25
30.12.1970Ordonnance no 20 du 30 décembre 1970 concernant l’Association européenne de libre-échange (O AELE no 20)RO 1970 1670
30.12.1970Ordonnance no 18 du 30 décembre 1970 concernant l’association entre les Etats membres de l’AELE et la République de FinlandeRO 1970 1672
30.12.1970Ordonnance du 30 décembre 1970 concernant la Commission fédérale de recours de l’alcool, la Commission fédérale des blés et la Commission fédérale des recours en matière de douaneRO 1971 19
30.12.1970Arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 sur la constitution de réserves d’antibiotiquesRO 1970 1676
30.12.1970Ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des garesRO 1970 1655
30.12.1970Arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant la suppression progressive des réductions d’impôt accordées aux fabricants de cigarettesRO 1970 1673
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles