Table des matières du droit interne

Titre	Ordonnance n^o 4 e du DFFD du 30 mai 1967 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Impôt sur le chiffre d’affaires en bière et en tabacs fabriqués)
Date	30 mai 1967
Entrée en vigueur	1^er juin 1967
Source	RO 1967 922
Abrogation du	26 août 1971
Abrogé le	1^er janvier 1972
Listes	Chronologie

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