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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse
TitreOrdonnance du DFFD du 6 mars 1967 sur les termes d'échéance, les intérêts et le sursis en matière d’impôt pour la défense nationale, 14e période
Date6 mars 1967
Entrée en vigueur1er avril 1967
SourceRO 1967 315
Date d'expiration31 décembre 1969
ListesChronologie
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