Table des matières du droit interne

Titre	Règlement d’ex. II du 6 novembre 1959 de la LF sur le service de l’emploi (Réglementation des taxes pour le placement à fin lucrative de musiciens, d’orchestres et d’artistes de variétés)
Date	6 novembre 1959
Entrée en vigueur	1^er décembre 1959
Source	RO 1959 1021
Abrogation du	16 janvier 1991
Abrogé le	1^er juillet 1991
Listes	Chronologie

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