Table des matières du droit interne

Titre	ACF du 13 octobre 1959 concernant l’introduction de l’assurance-invalidité
Date	13 octobre 1959
Entrée en vigueur	15 octobre 1959
Source	RO 1959 951
Abrogation du	15 janvier 1968
Abrogé le	1^er janvier 1968
Listes	Chronologie

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