Table des matières du droit interne

Titre	Arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le rapprochement des tarifs d’entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux de chemins de fer fédéraux (A sur le rapprochement tarifaire)
Date	5 juin 1959
Entrée en vigueur	1^er octobre 1959
Source	RO 1959 830
Abrogation du	24 mars 1995
Abrogé le	1^er janvier 1996
Listes	Chronologie

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