Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse
TitreOrdonnance du DFEP du 5 août 1954 concernant la décentralisation du service réglementé des paiements avec l’étranger
Date5 août 1954
Entrée en vigueur15 septembre 1954
SourceRO 1954 999
Abrogation du23 novembre 1955
Abrogé le1er décembre 1955
ListesChronologie
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