Table des matières du droit interne

Titre	ACF du 1^erjuin 1954 sur l’utilisation de la récolte de cerises en 1954
Date	1^er juin 1954
Entrée en vigueur	10 juin 1954
Source	RO 1954 637
Date d'expiration	31 décembre 1954
Listes	Chronologie

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles