Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse
TitreRèglement d’exécution du 25 septembre 1953 de l’arrêté fédéral concernant le maintien de l’aide de la Confédération à l’industrie hôtelière
Date25 septembre 1953
Entrée en vigueur1er octobre 1953
SourceRO 1953 922
Abrogation du9 décembre 1955
Abrogé le1er janvier 1956
ListesChronologie
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles