Table des matières du droit interne

Titre	Décision du département fédéral de l’économie publique du 18 février 1952 concernant l’importation de produits agricoles en provenance de pays européens
Date	18 février 1952
Entrée en vigueur	1^er mars 1952
Source	RO 1952 217
Abrogation du	18 novembre 1959
Abrogé le	1^er janvier 1960
Listes	Chronologie

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