Table des matières du droit interne

Titre	Arrêté du Conseil fédéral du 1^er décembre 1950 concernant les transferts de capitaux dans le service réglementé des paiements avec l’étranger
Date	1^er décembre 1950
Entrée en vigueur	12 décembre 1950
Source	RO 1950 1329
Abrogation du	17 décembre 1956
Abrogé le	1^er janvier 1957
Listes	Chronologie

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