Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse
TitreACF interdisant l'importation par route de fourrages et d'articles pour litière (RS 9 361)
Date17 octobre 1933
SourceRO 49 852
Abrogation du23 novembre 1962
ListesChronologie
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