Table des matières du droit interne

Titre	Loi fédérale concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception (RS 6 128)
Date	15 février 1921
Entrée en vigueur	1^er juin 1921
Source	RO 37 355
Abrogation du	27 juin 1973
Abrogé le	1^er juillet 1974
Listes	Chronologie

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