Small JavaScript is used for display and check functions Table des matières du droit interne
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse



Textes abrogés de l'année 1899

DateTitreSource
08.04.1899Protocole, dressé à Constance, concernant la révision du R international de navigation et des ports sur le lac de Constance (RS 13 443)RO 17 255
29.07.1899Convention pour l'adaptation, à la guerre maritime, des principes de la conv. de Genève du 22 août 1864 (RS 11 485)RO 18 456
04.09.1899Déclaration des 29.8./4.9.1899 entre la Suisse et le grand duché de Bade concernant les transports militaires sur les chemins de fer (RS 13 285)RO 17 324
23.09.1899Déclaration entre la Suisse et l'Italie concernant la célébration des mariages (RS 11 755)RO 17 326
02.12.1899Convention du 2 décembre 1899 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l’exploitation de la section Iselle Domodossola (RS 13 175)RO 18 195
21.12.1899Loi fédérale du 21 décembre 1899 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer secondairesRO 7 118
30.12.1899Règlement d'ex. pour la LF concernant la fabrication et la vente des allumettes (RS 8 120)RO 17 690
30.12.1899Déclaration entre la Suisse et l'Autriche au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec annexes) (RS 12 265)RO 18 2
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles