Les autorités fédérales
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1850
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Textes abrogés de l'année 1850
Date
Titre
Source
20.11.1850
Loi fédérale du 20 novembre 1850 touchant la juridiction pour les actions civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci (RS 3 637)
RO
II
69
22.11.1850
Loi fédérale provisoire sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile (RS 3 578)
RO
II
73
03.12.1850
Loi fédérale sur l'heimatlosat (RS 1 91)
RO
II
130
09.12.1850
Loi fédérale sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération (RS 1 434)
RO
II
145
Pour remarques et observations:
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