Small JavaScript is used for display and check functions RS 955.071 Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

955.071

Titre

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)

Abréviation

OIF

Date

18 novembre 2009

Entrée en vigueur

1er janvier 2010

Source

 RO 2009 6403

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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