Small JavaScript is used for display and check functions RS 955.033.0 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

955.033.0

Titre

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA)

Abréviation

OBA-FINMA

Date

8 décembre 2010

Entrée en vigueur

1er janvier 2011

Source

 RO 2010 6295

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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