Numéro RS

952.2

Titre

Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’assistance administrative déposées par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique

Date

17 décembre 2010

Entrée en vigueur

15 mai 2011

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 15 mai 2011