Small JavaScript is used for display and check functions RS 952.03 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

952.03

Titre

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Abréviation

OFR

Date

29 septembre 2006

Entrée en vigueur

1er janvier 2007

Source

 RO 2006 4307

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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