Numéro RS

951.191

Titre

Ordonnance du 14 février 2007 sur l’affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l’or de la Banque nationale revenant à la Confédération

Date

14 février 2007

Entrée en vigueur

1^er mars 2007

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 27 février 2007